Contrôle fiscal en France

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique

entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés à l'aune du principe de « pleine concurrence ». La sanction du non-respect du principe de pleine concurrence est énoncée à l'article 9 des conventions de non double imposition (modèle OCDE et modèle ONU), donc dans toutes les conventions signées par la France avec d'autres Etats

------------------------------------------------- Ordre des experts-comptables Aller à :Navigation,rechercher L'Ordre des experts-comptables est l'ordre professionnel regroupant les experts-comptables en France. Sommaire [masquer] * 1 Objectif * 2 Historique * 3 Métiers de l'expertise * 3.1 L'expert-comptable, partenaire-conseil de l'entreprise * 3.2 L'exercice en cabinet * 3.3 L'exercice en entreprise * 4 Missions * 4.1 Missions de conseil et d'accompagnement

 Fraude fiscale : Le législateur marocain a du pain sur la planche  Au moment où le droit marocain cite, à titre limité, les actes incriminés, son homologue français le fait d’une manière extensive.   Les peines applicables au délit de fraude fiscale sont moins dissuasives en droit fiscal marocain qu’en droit français. * L’Administration marocaine est dépourvue de moyens. Au cours des deux dernières Lois de Finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30%

INTRODUCTION Le système fiscal en vigueur est le fruit d’une longue évolution. L’élaboration et l’application de la norme fiscale sont telles que le contribuable marocain n’est plus aujourd’hui cette victime désa rmée, entièrement livrée à l’administration. A travers ses définitions dans le temps, l’impôt n’a pas toujours eu la même signification, sa notion ayant connu de sensibles modifications. Parmi ces diverses définitions, on peut citer, celle de Stourm,

d’euros. Le déficit était de 41 milliards. Les impôts prévus pour le budget 2008 étaient : - TVA : 135 milliards. - Impôt sur le revenu : 60 milliards. - Impôt sur les sociétés : 54 milliards. - TIPP : 16,5 milliards. - Autres recettes fiscales : 6 milliards. - Autres recettes : 28 milliards. Si on voulait caractériser un bon impôt, on dirait qu’il est modéré, stable, simple et compréhensible. Si on regarde la fiscalité française, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il est difficile

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France. Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit. LA CONDUITE DU CHANGEMENT PAR LES TIC 1 L’EXEMPLE DE L’ADMINISTRATION DES IMPÔTS Charles FRANKO Doctorant en droit public à l’Université Paris II Panthéon-Assas

ces dernières, nous retrouvons les ressources définitives, celles de trésorerie et celles extraordinaires (2 (*)). Mais nous attirons toute notre attention aux ressources définitives parce qu'elles comprennent les ressources fiscales et les ressources non fiscales. Comme l'impôt est la principale source de revenu dans un Etat, on part de l'idée que seule l'autorité politique peut satisfaire la demande de biens publics comme la sécurité publique et la défense nationale, extension du concept

Livre des procédures fiscales Partie législative Première partie : Partie législative Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables Chapitre premier : Dispositions relatives aux exploitations agricoles Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Article L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole