Contrôle fiscal en France

Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables ExpertsParis – Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION DES INTERVENANTS Olivier BOURDEAU est Avocat à la Cour, spécialisé en droit fiscal Après 5 ans passé chez KPMG Fidal, il a intégré en 1991 le cabinet Landwell (cabinet correspondant de PriceWaterhouseCoopers). Il est devenu associé au sein du groupe TVA de ce cabinet, qu'il

du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Science fiscale et droit

démographique conjuguée à une stagnation économique du fait de l'alourdissement de la pression fiscale seigneuriale), les constants affrontements entre Plantagenêts et Capétiens pour la souveraineté et le contrôle des fiefs de Guyenne et, enfin, le conflit dynastique pour la couronne de France qui nait en 1328 à la mort de Charles IV. À partir de 1315 s'engage une suite de disettes et famines dans le Nord de la France. Des vagues de peste noire frappent également l'Europe à la même période : la maladie

première mesure a pour conséquences un ralentissement de la consommation, qui ralentie les importations elle même. Cette conséquence associée à l’augmentation des taux a pour effet de redresser la balance commerciale. Notion a maitriser pour le contrôle n°1 du 17 novembre 1. Secteurs, marchés, flux réels et monétaires. 2. Rôle et fonctionnement du marché financier. 3. principes de l’égalité de l’épargne et de l’investissement. 4. Origines et utilisation éventuelles de l’épargnes

débats importants au vu de phénomènes comme la fraude, l’évasion fiscale et les délocalisations, facilités aujourd'hui par la mobilité des capitaux et le développement de la concurrence fiscale au niveau international. - Cadre : Apparu dès le Moyen-Age avec la signature de la Grande Charte (1215) en Angleterre, le principe du consentement à l’impôt est toujours un principe fondateur de nos sociétés démocratiques, et notamment en France. « Sans impôt, pas d’Etat. Sans Etat, pas de règles. Sans règles

en cause deviennent colossales, et si les profits sont énormes, il en est de même des pertes, les risques paraissant devenir hors de contrôle dans le cadre des dérapages et dérives financières. La financiarisation de l'économie a été fortement accélérée par deux facteurs : l'un est le développement des financements internationaux et l'autre est la politique fiscale des Etats pour attirer les liquidités internationales. Le développement des financements internationaux s'est fait dans le cadre

néolibérale et ses armes économiques (fonds de pension, paradis fiscaux, institutions financières internationales, dette du tiersmonde...). Nous soutenons les alternatives concrètes d'une société plus juste : fiscalité et taxes globales, système de solidarité nationale, services publics efficaces, respect du bien commun et de l'écosystème, institutions plus démocratiques. Avec nos groupes dans 50 pays et nos 200 comités locaux en France, nous sommes actifs au niveau international, national et local

risques liés à ces obligations • • Coûts et délais supplémentaires Blocages de flux, contentieux 5 Une composante du processus import Appel d’offre Etablissement du contrat • • • • • Droits de douane à l’importation Exonérations prévues Taxes fiscales et parafiscales exigibles Licences et autres formalités d’importation (normes…) Détermination de l’origine préférentielle • Conditions de la vente (incoterms) • Prix contractuel, rabais, remises, ristournes, • Redevances, royalties… Acheminement

«Le gouvernement ne sait pas où il va». Algérie, réforme fiscale: Martine Aubry (PS) critique Chirac et Juppé. INTERVIEW PERRIGNON JudithTHENARD Jean-Michel Les attentats font peser la suspicion sur les immigrés avec le risque que se développe encore davantage le racisme. Avez vous été sensible, dimanche, à l'hommage que Jacques Chirac a rendu à «la communauté musulmane»? L'hommage du président de la République est bienvenu, mais il arrive bien tard dans un climat que les gouvernements de droite

En France, le conseil des impôts (devenu aujourd’hui conseil des prélèvements obligatoires) utilisera dès 1972 cette méthode d’estimation. Dans les autres pays, ce mode d’évaluation a été aussi pratiqué par des Etats membres de l’OCDE tels les USA, la Suède. Cette méthode est imparfaite tant il est difficile de connaître le montant de la fraude fiscale par l’examen de la différence entre les montants rappelés par le contrôle et de la connaissance d’un état des revenus et richesse en France. Mais