Contrôle fiscal en France


l’écofin
(réunion
des
ministres
des
 finances)
 a
 prévu
 de
 nouvelles
 sanctions
 (suspension
 du
 droit
 de
 vote
 au
 sein
 des
 instances
européennes,
contrôle
préalable
des
budgets
nationaux,
renforcement
des
 pouvoirs
 d’investigation
 d’Eurostat
 (office
 européen
 des
 statistiques,
 qui
 pourrait
 voir
renforcer
ses
pouvoirs
d’investigation
pour
contrôler
que
les
données
chiffrées
 adressées
à
la
commission
correspondent
à
la
réalité).
Les
états
doivent
fournir
tous
 les
 ans
 un
 document,
 adressé


16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES DU DROIT BUDGETAIRE................... 16 Chapitre 2 – les principes du droit budgétaire....................................................................... 17 A) Les principes permettant un contrôle politique du budget.................................................. 17 1) L'annualité............................................................................................................... a) Le sens du principe.................

COURS N° 5 l’impôt sur les sociétés Avec la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés est la principale préoccupation fiscale des entreprises ayant la forme de sociétés commerciales, c’est-à-dire pratiquement toutes les entreprises d’une certaine taille. Mais il présente avec la TVA une grande différence : les entreprises, en ce qui regarde la TVA, ne sont que collectrices et, pour l’essentiel, elles ne paient à l’état qu’une TVA que leurs clients leur ont payée ou vont leur payer

droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts définitives ← transactions pour amendes fiscales ou majorations d’impôts non définitives ← décharge de responsabilité solidaire, not. responsabilité solidaire des époux. NB : « ID », donc impossibilité de remise de droits d’enregistrement, taxe de

en cause est qualifiable de charge tarifaire (i-e de taxe) ou de mesure de contingent (i-e quotas par ex). Cette taxinomie, ce distinguo, est fondamental puisqu’il détermine les domaines d’application des art. 30, 34 et 35 et des dispositions fiscales issues de l’art. 110 TFUE). L’application d’une règle est exclusive de l‘application d’une autre. Par ex : une taxe illicite relevant de l’art. 30 TFUE ne pourrait relever cumulativement de l’article 34 ni bénéficier de la dérogation de l’art. 36

DCG1 Economie Avec la crise, la France accuse un déficite budgétaire de plus de 140 milliards d'euro. Le budget est la somme aloué a une année pour que le pays fonctionne. Il est composé des recettes c'est à dire de la somme de tous les impôts et des dépenses. Mais faut il réduire le déficite publique? C'est la question auqu'elle nous allons répondre. Dans un premier temps nous expliquerons pourquoi l'état doit réduire le déficite et dans un deuxième temps que le déficite peut avoir des avantages

R L’IMPOT 1°) LE TITRE : L’impôt 2) ° INTRODUCTION Les travailleurs, en Côte d’Ivoire, font grise mine, chaque fois qu’ils lisent leurs bulletins de salaire. Ils sont nombreux à bouder les prélèvements fiscaux qui aident pourtant à améliorer la santé financière de l’Etat… La première imposition que l’on peut lire sur un bulletin de salaire est l’Igr : l’Impôt général sur le revenu. C’est un impôt qui frappe le revenu net global des personnes physiques. En Côte d’Ivoire, le législateur

FRAUDE FISCALE 1. Qu’est ce qu’un paradis fiscal ? Tout pays dont la fiscalité apparaît comme avantageuse par rapport à une «normale» pour un fraudeur. Les paradis fiscaux combinent leur fiscalité avantageuse avec le secret bancaire. Que font les paradis fiscaux ? Ils offrent 3 avantages majeurs : Peu ou pas de taxation Confidentialité totale, anonymat Secret bancaire absolu Un paradis fiscal permet de cacher son argent et l’Etat ne peut donc pas percevoir les impôts habituels sur

Droit fiscal 9) Commissions, courtages et honoraires versés par l'entreprise Ceux ci suivent la règle gnle des frais gnraux de ded. C'st l'occasion de souligner la différence de traitement qui peut exister entre l'IR et la TVA. JP, CE 6 mars 2006, Sté Disvalor Cet arrêt est une des différentes décisions de JP rendus à propos du réseaux de distribution Leclerc. Condernait un adhérent de Leclerc qui avait déduit de son IR les cottisations versées à son association qui au sein de son organisation

De la non rétroactivité de la loi fiscale ????  Rétroactivité fiscale : l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel       pour lire et imprimer la tribune cliquer         Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français   La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique     Quelle procédure choisir pour se protéger?   la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???   A LIRE   Marc Guillaume,  « QPC