Contrôle fiscal en France

les enjeux économiques et fiscaux de cette nouvelle forme de commerce seront considérables dans l’avenir. L’ère de l’entreprise communicante est née, il convient alors d’y faire face d’un point de vue fiscal car la faculté de prélèvement des Etats, elle, demeure à toutes les époques et doit s’adapter à tous les progrès. Toutefois, par son caractère international et dématérialisé, le commerce électronique met à mal les principes existants qui justifient la souveraineté fiscale des Etats. En effet, la

intéressent de plus en plus1. © Groupe Eyrolles La technique la plus courante pour reprendre une entreprise est celle du LBO (« Leveraged Buy-Out », ou littéralement « prise de contrôle avec effet de levier »). Plusieurs fonds d’investissement sont spécialisés dans les LBO tels APAX, 3I, SIPAREX, KKR, LBO France, etc.2 Selon l’AFIC3, les montants investis dans des opérations de LBO étaient de 500 millions d’euros en 1997 et de près de 2 milliards d’euros en 2001. En 2002, le seuil de 4,5

exemple accroitre sa pression fiscale sur d'autres ménages ou sur les entreprises.         Le plein-emploi n’est pas atteint : on parle d’équilibre de sous-emploi. Lorsque cette demande est insuffisante, l’Etat doit intervenir avec :                      la politique monétaire : baisse du taux d’intérêt (c’est insuffisant)                    la politique budgétaire : hausse des dépenses de l’Etat (politique de grands travaux)                    la politique fiscale : baisse des impôts des

Mémoire de Master pour l’obtention du Master Sciences du Management : Logistique et Stratégie Spécialité « Conseil-Audit-Contrôle » (C.A.C) DE LA ATURE DES LIE S E TRE AUDIT ET LUTTE CO TRE LA FRAUDE Université de la Méditerranée – Faculté de Sciences Economiques et de Gestion Master Sciences du Management : Logistique et Stratégie Spécialité « Conseil-Audit-Contrôle » (C.A.C) SOMMAIRE I TRODUCTIO ....................................................................................

www.Droit-Afrique.com Tunisie Tunisie Convention fiscale avec la France Signée le 28 mai 1973, entrée en vigueur le 1er avril 1975 [NB - Le texte reproduit ci-èdessous tient compte des modifications apportées par les avenants ultérieurs] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- Personnes visées 1) La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. 2) Le terme « personne » désigne : • a) Toute personne physique ;

Il y a des principes budgétaires. Ils sont apparus en même temps que la démocratie parlementaire (début 19è). Il y a une finalité centrale : assurer le contrôle des finances publiques. 5 principes : - annualité - unité - universalité - spécialité - sincérité - annualité : le budget doit être voté chaque année. En France, l’exercice correspond à l’année civile (1er janvier au 31 décembre). Ca a permis au Parlement d’asseoir leur autorité face aux monarques. Il y a un fondement

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : 1) La présente loi porte Code Général des Impôts. 2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction

d’autant plus que le contrôle de l’Etat se résume souvent à un simple contrôle de légalité. Néanmoins, malgré ces garanties d’autonomie, l’Etat souhaite conserver une influence dans la politique menée par les collectivités. Il y parvient par le poids qu’il peut avoir en tant que financeur dans les politiques contractuelles par exemple. C’est cependant au niveau financier que l’autonomie des collectivités est la plus menacée. L’Etat mène entre autre une politique d’allégement fiscal qui la réduit considérablement

Exercice 1 Analyse fiscale des opérations Opérations Provision risque d’inondation de l’entrepôt Dépréciation des stocks A réintégrer A déduire         Observations C'est une charge d'exploitation non déductible qui doit faire l'objet d'une réintégration fiscale. En France, la provision de propre assureur est interdite, la SARL ARTHUR devra adhérer à une police d'assurance. C'est une charge d'exploitation qui est déductible fiscalement. La provision pour dépréciation de stocks est

Impôts et le Parlement a voté ledit projet afin de répondre au souci d’actualisation et d’harmonisation de la législation fiscale. Le nouveau Code Général des Impôts regroupe les dispositions du Code Général des Impôts Directs et Indirects, du Code de l’Enregistrement, de l’IRVM et du Timbre, des dernières lois de Finances, ainsi que les prescriptions de la CEMAC en matière fiscale et de l’OHADA en matière comptable. Le Code Général des Impôts tient compte, par ailleurs, des évolutions récentes relatives