Contrôle fiscal en France

ISTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE LE MANUEL D’ORGANISATION COMPTABLE OUTIL DE GESTION ET DE CONTRÔLE : ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE DANS SA CONCEPTION ET SA MISE EN PLACE SEDEGUI BACHIR MAI 2004 REMERCIEMENTS ET DEDICACE Je dédie ce memoire à ma petite et grande famille ainsi qu’à toute personne ayant contribué à ma formation et à mon epanouissement intelectuel et je remercie M Kharbouch Abdelahak

Progressivement il va y avoir un phénomène de concentration, à la fin du XIIème siècle on ne compte plus que 16 maisons, et 5 au début du XIVème siècle. Cette fois ci la maison royale se distingue des autres, car elle regroupe les 2/3 du territoire de la France. En 1483 la maison de Paris n'a plus que 4 concurrents faibles dont les ressources sont très inférieures. Le roi n'est qu'un seigneur parmi les autres, mais il parvient à asseoir son autorité en interdisant à ses vassaux les guerres privées, se faisant

Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises Rapport public thématique Evaluation d’une politique publique Février 2012 Cour des comptes Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire Sommaire....................................................................................3 Délibéré..................

SCOLAIRE / ACADEMIC YEAR 2013-2014 Intervenants: Anne AGOGUE Emmanuelle DEGLAIRE Marie-Andrée DEWALLY EXERCICES SUR LES CHARGES . EXERCICE 1 : Compte-courant d’associés Etudier le régime fiscal des intérêts de compte-courants qui ont été versés par les sociétés ci-après désignées : 1) M. A, PDG d’une SA a laissé en compte-courant 50 000 € sur l’exercice 2013. Le capital de la SA s’élève au minimum légal et est libéré des ¾. Ce compte-courant

A : Correlation Crise economique et economie parallèle 1: Chomage La crise financière de 2008 fut lourde de conséquences. Elle fut à l’origine d’une crise économique mondiale qui toucha les pays développés. Ainsi en France cela s’est traduit depuis 2008 par une baisse de la croissance économique ainsi qu’une forte hausse du chomage. Celui-ci est passé de 3 millions en 2008 à plus de 4,5 en 2012. Globalement une forte hausse du chomage pousse les demandeurs d’emploi à s’orienter vers le

perçoit les droits de douane et joue un rôle décisif dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), l'application des accords commerciaux internationaux et la perception des droits antidumping. La douane intervient également dans le contrôle des échanges de marchandises mettant en jeu le paiement de la TVA intra-communautaire ou d'accises, notamment sur les alcools et les tabacs. Enfin, elle protège les entreprises contre la contrefaçon de leurs produits. La lutte contre la fraude commerciale


l’écofin
(réunion
des
ministres
des
 finances)
 a
 prévu
 de
 nouvelles
 sanctions
 (suspension
 du
 droit
 de
 vote
 au
 sein
 des
 instances
européennes,
contrôle
préalable
des
budgets
nationaux,
renforcement
des
 pouvoirs
 d’investigation
 d’Eurostat
 (office
 européen
 des
 statistiques,
 qui
 pourrait
 voir
renforcer
ses
pouvoirs
d’investigation
pour
contrôler
que
les
données
chiffrées
 adressées
à
la
commission
correspondent
à
la
réalité).
Les
états
doivent
fournir
tous
 les
 ans
 un
 document,
 adressé


AFinances locales, finances sociales et finances de l’UE. Titre 1 Les finances locales Il s’agit des finances des collectivités territoriales (locales). Ce sont les communes (les 37 000 communes de France), les départements, des régions et aussi des regroupements de communes (établissements publics de coopération inter communal). Les collectivités locales ont été soumises depuis les années 80 à des changements profonds : lois de décentralisation de 1982. Il y a un développement de l’inter

totalité de sa participation au nominal de 1 050 000 F. S’agissant de la détermination du résultat fiscal de cette cession, le vérificateur estime que celui-ci comprend une moins value à long terme de 50 000F, une moins value à court terme de 1 000 000F ainsi qu’un profit exceptionnel de 663 248 F à ajouter au résultat de l’exercice clos en 1980. Ce qui fait un déficit de 386 752F. Le contrôle fiscal abouti à un supplément d’impôt correspondant à l’imposition de ce profit exceptionnel. La SA conteste

redynamisation de l'activité douanière par la libéralisation des ports marocains vont voir le jour pendant leur règne. Compte tenu de la nature de ses missions et du cadre géographique de l’exercice de l’activité douanière liée essentiellement au contrôle du commerce extérieur dans les ports maritimes, la Douane fut l’une des premières Administrations du Makhzen à bénéficier d’une autonomie de gestion et à appliquer des méthodes administratives déconcentrées. De même, le personnel douanier ou les