Controle Fiscal Mission

FINALE MARS 2010 Mandat réalisé dans le cadre du : Projet de Gouvernance locale au Maroc (GLM) Travail réalisé sur la base des missions suivantes: Mission sur la gestion des finances locales Rabat, Tétouan, Oued Laou, Maroc 27 septembre au 10 octobre 2009 Mission sur les finances et la fiscalité locale Montréal, Canada 19 au 23 octobre 2009 Mission sur la gestion des finances locales Rabat, Aïn Tizgha, Tétouan, Asilah, Maroc 22 novembre au 11 décembre 2009 Nom et fonction des

tiens à remercier vivement Monsieur Philippe PORRETTI, expert-comptable, de m’avoir accueilli au sein de son cabinet. De m’avoir permis de découvrir plusieurs aspects de la profession et ainsi d’avoir approfondi mes connaissances à travers diverses missions enrichissantes que j’ai eu à accomplir. Je tiens à remercier également l’ensemble du personnel du cabinet Actual de m’avoir témoigné durant ces 10 semaines de stages, de l’intérêt et de la sympathie, ainsi que pour m’avoir apporté une assistance


l’écofin
(réunion
des
ministres
des
 finances)
 a
 prévu
 de
 nouvelles
 sanctions
 (suspension
 du
 droit
 de
 vote
 au
 sein
 des
 instances
européennes,
contrôle
préalable
des
budgets
nationaux,
renforcement
des
 pouvoirs
 d’investigation
 d’Eurostat
 (office
 européen
 des
 statistiques,
 qui
 pourrait
 voir
renforcer
ses
pouvoirs
d’investigation
pour
contrôler
que
les
données
chiffrées
 adressées
à
la
commission
correspondent
à
la
réalité).
Les
états
doivent
fournir
tous
 les
 ans
 un
 document,
 adressé


[pic] [pic] [pic] [pic] Remerciements M. Jean-Luc Lafosse est à remercier, notamment pour le soutien dont il m’a fait part au début du stage, pour sa disponibilité et sa transmission d’informations ainsi que pour avoir accepté les missions proposées par la Banque de France. Mes remerciements vont aussi à Jimmy Garcia et Sandra Inacio Reis pour avoir accepté ma candidature et m’avoir fait confiance tout au long de mon stage. Ils m’ont également soutenu et proposé leur aide lorsque

déroulement de mon stage afin de m’apprendre les bases du métier. J’ai ainsi été capable d’effectuer les missions données par mes chefs de service. Pour finir, je voudrais remercier l’ensemble des membres de l’équipe du service des Dépenses de l’Etat qui m’ont apporté leur bonne humeur et leur soutien durant ces 10 semaines afin de m’intégrer au mieux à leur équipe et que je puisse effectuer les missions que l’on m’a confiées. Dans un deuxième temps, je souhaiterais remercier toute l’équipe pédagogique

comptable 6 1.4 Le traitement fiscal 8 DEUXIEME PARTIE : Déroulement de la mission 9 2.1 Prise de connaissance générale et orientation de la mission 9 2.1.1 Comprendre l’opération 9 2.1.2 Acceptater la mission 11 2.2 Diligences accomplies 11 2.3 Problématique rencontrée 12 2.4 Finalisation de la mission 14 2.4.1 Le rapport du commissaire à la scission 14 2.4.2 Le rapport du commissaire aux apports 15 2.4.3 Le compte rendu de mission 16 CONCLUSION 17 BIBLIOGRAPHIE

Introduction Première partie : La constitution et gestion de la société anonyme La constitution : condition de fond et de forme La gestion le régime fiscal de la S.A Deuxième partie : le contrôle, la transformation et la dissolution de la société anonyme le contrôle La transformation La dissolution INTRODUCTION Pour reprendre une formule citée par de nombreux auteurs, et qui a été formulée par l’un d’eux qui n’est pas le moins fameux (Georges Ripert)

5-Assistance comptable et fiscale : C’est parmi les taches les plus importantes de l’expert-comptable. Ce dernier est amené à contrôler les différents documents comptables présentés à la fin de l’année par les gestionnaires et les gérants des sociétés, il élabore un rapport annuel dans lequel il

Principe du contrôle fiscal Le déroulement d’un contrôle fiscal Un contrôle fiscal se déroule en trois étapes principales. 1° étape : la phase de contrôle et de vérification Au cours de cette première étape, l’administration procède généralement à un contrôle sur pièces en procédant à l’examen critique des déclarations du contribuable à l’aide des renseignements et des documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient. Cette première étape peut déboucher sur : - une demande

vie sociale. A) Un acte politique Lorsque le gouvernement va déposer son projet de loi de finance devant le Parlement et en priorité devant l’Assemblée nationale. Il permet finalement au Parlement de discuter ses orientations : cela permet le contrôle du Parlement sur le gouvernement. Lorsqu’il vote le projet de loi de finance, le Parlement va approuver les recettes et les dépenses. Il va autoriser le Parlement à procéder aux dépenses et à percevoir les recettes. Les grandes décisions politique