Contrôle juridictionnel

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment les lois. Le contrôle de constitutionnalité peut être fait par un organe politique comme les sénats impériaux ou par un organe juridictionnel. Le contrôle par un organe juridictionnel peut se réaliser de deux façons : - par voie d'action, quand la loi est attaquée directement devant un tribunal en vue de la faire annuler

RAKOTOSON Sylvain Groupe 5 ------------------------------------------------- Le contrôle de la constitutionalité Aucun système juridique n’est utopique, il va de soi que toutes les lois ne sont pas parfaites et ne cachent pas leur lot d’incohérences. De ce fait, il a été pensé un moyen d’annuler ces lois ou de suspendre leurs effets. C’est ainsi qu’est né le contrôle de la constitutionnalité, c’est une procédure destinée à assurer la conformité des lois auprès de la Constitution, elle-même

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel

sur que ce soit le bon plan, désoler pour les fautes d'ortographes. Le contrôle de constitutionalité est un contrôle destiné à assurer la conformité des lois à la constitution rigide, c’est-à-dire, qui confère aux règles qui bénéficient d’une forme juridique qui les situent à la première place de la hiérarchie des règles de droit. Celle-ci se distingue de la constitution souple qui elle peut être aisément révisé. Ce contrôle est donc réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il

procédure pouvant être plus ou moins rigide (jusqu’à une interdiction matérielle de révision de la Constitution formelle : Art 79-3 de la LF, Art 89-5 C). Ces évolutions sont le fait des interprétations du texte écrit, aussi bien par le pouvoir juridictionnel qui dispose en ce sens d’un véritable pouvoir normatif (voir la décision de 1971 par exemple) ; que des interprétations par les pouvoirs politiques (les pouvoirs institués, les gouvernants), avec le développement de coutumes constitutionnelles

MOUNEAU Céline AES LS1 L'autorité de la Constitution Sujet : Le contrôle de constitutionnalité en France et aux États Unis Marbury VS Madison est un arrêt de la Cour suprême des États Unis rendu le 24 février 1803. C'est le plus important des arrêts rendus par la cour. La cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d'écarter, en ne les appliquant pas celles jugées inconstitutionnelles. Ce principe

d’un service public, plus ou moins étendues selon la qualité des personnes, les modes et les domaines d’intervention devaient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains

inférieure doit respecter et mettre en œuvre toute norme de degré supérieur. Mais si rien n'est prévu pour garantir ce respect, l'autorité de la constitution n'est que théorique. Il faut donc contrôler la conformité des lois à la constitution. Ainsi le système le plus efficace reste certainement le contrôle juridictionnel. La notion de justice constitutionnelle désigne l'ensemble des institutions et des techniques grâce auxquelles est assurée, sans restriction la suprématie de la constitution. Il est difficile

appliqué par les cours Américains conformément à la constitution Américaine. Le contrôle de constitutionnalité est défini par l’attribution aux juges de déterminer si une loi conforme à la constitution. Les deux états fonctionnent avec une hiérarchie des normes, qui est un système ou il y a des normes supérieures à des autres règles. Dans les deux états toute législation est soumise à la constitution fédérale. Le contrôle a un place fixe dans ces deux états, étant le garant non seulement de l’obéissance

l’interprétation de la constitution sont des conflits d’ordre politique il n’est pas juridictionnel. Le conseil constitutionnel est compétent pour interpréter la conformité des lois à la constitution. Il n’est pas une instance de résolution juridictionnelle des conflits entre organes juridiquement. C’est une résolution politique et non juridictionnelle. Le CC (conseil constitutionnel) pourra dans le cadre de son contrôle juridique formuler son interprétation d’une disposition politique de la constitution