Contrôle juridictionnel

S’il  est  aujourd’hui  considéré  comme  un  mécanisme  indispensable de parachèvement de  l’Etat  de  droit,  le  contrôle  juridictionnel  de  la  constitutionnalité  des  lois  a  pourtant  connu   une institutionnalisation difficile. Sa légitimité croissante est principalement le fruit de constitutionnalisation des droits et libertés, conduisant à ce que le juge constitutionnel devienne  l’un de leurs principaux gardiens. Comme  le  réaffirme  Michel  Troper,  éminent  spécialiste  de  la

volonté du législateur parlementaire, en conséquent, le contrôle de constitutionnalité permet de faire respecter la Constitution, la volonté du peuple, contre celle du législateur, qui n'est que son représentant. Ainsi, le contrôle de constitutionnalité sert la démocartie, c'est un moyen de garantir la liberté et les droits fondamentaux des individus contre toute loi qui leur porterait atteinte votée par le législateur parlementaire. Ce contrôle de constitutionnalité ramène à la volonté réelle du

Cour Constitutionnelle d’Autriche, édition de 1928, réédition de 1986, Economica. «   La justice constitutionnelle est une juridiction crée pour connaitre spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située hors de l'appareil juridictionnel ordinaire, indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics. » Louis Favoreu. L’extrait étudié ici a été écrit par Eisenmann, né le 20 septembre 1903. Il suivit ses études à la Faculté de Droit de Paris et obtint une bourse qui lui permit de

constitution : le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité a pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant ou en paralysant l'application de tout acte même législatif qui lui serait contraire. L'existence d'un tel contrôle signifie que la constitution est reconnue comme une norme suprême et que par conséquent ces violations doivent êtres sanctionnés afin que soit assurée la régulation des pouvoirs et la protection des citoyens. Le contrôle de constitutionnalité

vis de toute forme de contrôle de la loi par une autorité autre que le pouvoir législatif. Cette méfiance s'exprime bien dans lʼarticle 10 du titre II de la loi des 16 et 24 aout 1790 sur lʼorganisation judiciaire au terme desquels “ Les tribunaux ne pourront prendre directement ou in directement aucune part à lʼexercice du pouvoir législatif , ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif , Cette réticence fondamentale vis a vis de toute forme de contrôle de la loi est au fond

TD Séance 6 Les modèles de justice constitutionnelle et la protection juridictionnelle de la Constitution Dissertation Existe-t-il des modèles de justices constitutionnelles ? La protection de la Constitution se justifie par le fait qu'elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution en droit positif est considérée comme la norme fondamentale, et de deux, la Constitution est considérée comme la norme suprême, donc dotée de la plus grande force normative. Pour la garantie

financières de l'État et des autres organismes publics affectent tous les contribuables et intéressent tous les bénéficiaires des dépenses publiques. Dès lors un contrôle de ces opérations financières s’impose pour une utilisation adéquate de ses ressources pour les emplois prévus vis-à-vis et des contribuables et des bénéficiaires. Et c’est de ce contrôle dont il est question dans cet extrait du livre éléments de comptabilité publique de Jacques Magnet, ancien enseignant, magistrat à la cour des comptes

Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué partout dans le Monde où la constitution écrite demeure, est donc chargé de vérifier le respect de la plus haute marche de la pyramide

G THEME n° 5 : LA CONSTITUTION ET L’ORDRE JURIDIQUE Dissertation : La constitution doit-elle permettre au juge de censurer la volonté nationale ? Pendant plus d'un siècle, les Etats Unis ont été les seuls à posséder un organe juridictionnel capable d’assurer la suprématie de la Constitution. En revanche, aujourd’hui, la plupart des pays sont dotés d’une cour constitutionnelle. La Constitution est le moyen de garantir la liberté d’un peuple et de servir l’intérêt commun. Il va alors de soi

DROIT CONSTITUTIONNEL (L1S2) TD N°1_Correction_Examens Décembre 2011 Le contrôle de constitutionnalité des lois doit-il être exercé par le juge ordinaire ? Introduction Le Contrôle de Constitutionnalité a pour fondement le principe de constitutionnalité, selon lequel dans l'ordre étatique, toute norme doit respecter la Constitution. Définition des termes : - Contrôle de Constitutionnalité, - Constitution - Principe de la hiérarchie des normes - Etat de droit, assujetti au droit, soumis