Contrôle parental

colloques qui depuis une trentaine d’années se multiplient sur un thème longtemps monolithique et quasiment inexploré. Les bouleversements engendrés par mai 68, la fin déclarée — et votée en juin 1970 — de la puissance paternelle au profit de l’autorité parentale donnent alors naissance à une série de questionnements et de remises en cause dont Françoise Hurstel dans La déchirure paternelle (PUF) sélectionne les principaux témoignages. Relevons, parmi la pléthore de titres qui annoncent « la mort du père »

son article 19, a institué la nécessaire prise en compte, par les institutions et l'ensemble des citoyens, du droit de l'enfant à être protégé de toutes formes de maltraitances. Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant. L'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur responsabilité, la législation prévoit

l’égard des biens dans la gestion des biens communs, et des enfants mineurs. * Evolution rapport parents-enfants : 1970 : suppression de la puissance paternelle, remplacée par l’autorité parentale. 1972 : Principe d’égalité des droits entre les différents modes de filiation de l’enfant. 1977 : Autorité parentale exercée de manière conjointe. Ordonnance du 4 juillet 2005, qui simplifie l’établissement juridique de l’affiliation, quelque soit le statut du couple et renforce l’égalité entre filiation

2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation « par greffe » Chapitre 2 : Les conséquences de l’établissement des liens de filiation * Section 1 : Les conséquences extrapatrimoniales (qui en s’évaluent pas ne argent) Autorité parentale * Section 2 : Les conséquences patrimoniales (qui s’évaluent

filiation. » Quand on parle de parenté, le lien existe soit entre deux personnes dont l'un descend de l'autre, soit entre personne qui descende d'un auteur commun. Par extension, on parle de l'ensemble des personnes unis par ce lien, on parle de groupe parentale, on parle de la Famille. Définition qui est toute récente, néanmoins le droit de la famille est un droit tentaculaire parce que c'est un droit qui touche à beaucoup de domaine. C'est un droit qui est fait d'institutions anciennes. Le droit de la

non-conciliation il va statuer sur différents points : D’abord autorité parentale conjointe, c’est le droit pour chaque époux de prendre toute décision utile pour les enfants. C’est par exemple l’inscription scolaire, l’autre doit être avisé. Puis il y a le déménagement, celui qui déménage a un mois pour prévenir l’autre. Ensuite les voyages scolaires, orientation, problèmes médicaux l’autre doit toujours être prévenu. L’autorité parentale est exercée par un seul des parents dans le cas où l’autre a fait

jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale

pour que celle-ci rende compte de la situation globale du jeune afin d’aider à l'orientation des mineurs concernés. L’Assistant de Service Social (ASS) apporte aides et conseils aux parents en les confortant dans l'exercice de leur autorité parentale et en re-situant chaque membre de la famille dans ses droits et devoirs. Lorsque les mesures mandatées par les magistrats sont régies par le code civil , l’ASS a pour mission de vérifier qu’il n’y a aucun danger avéré pour l’enfant ainsi que de la

protectionnel qu’ont lieu les changements les plus importants même si, au niveau pénal, la loi a renforcé la répression des infractions commises contre les enfants par des adultes. Au niveau civil : pour la première fois en Belgique, la loi organise le contrôle des familles en instituant la déchéance de la puissance paternelle. Ce sont les enfants moralement abandonnés qui sont visés par cette mesure. * La déchéance de la puissance paternelle est obligatoire quand elle résulte d’une condamnation pénale

3 : Congés d'adoption. (Articles L1225-37 à L1225-46) Section 4 : Congés d'éducation des enfants Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel. (Articles L1225-47 à L1225-60) Sous-section 2 : Congé pour enfant malade et congé de présence parentale Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade. (Article L1225-61) Paragraphe 2 : Congé de présence parentale. (Articles L1225-62 à L1225-65) Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant. (Articles L1225-66 à L1225-69) Section