Contrôle parental

Premier Jugement Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales Tribunal de grande instance Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

décembre 2007 a rejeté le pourvoi en cassation d’une femme ayant fait la demande d’adopter l’enfant de sa partenaire par le biais d’une adoption simple. Ce refus a été motivé par le fait que la mère biologique de l’enfant perdrait son autorité parentale alors qu’elle « présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard », ce qui peut être analysé comme préjudiciable pour l’enfant. Néanmoins, dans la seconde hypothèse, dans un cas d’espèce récent la Conseil

instituées pour la protection de la personne. L’acte accompli malgré l’incapacité est atteint de nullité relative et de rescision pour lésion. a) La protection des mineurs Autorité parentale pour la protection des mineurs. a’) Administration légale - Pure & Simple - Sous contrôle judiciaire Autorité parentale pour la protection des mineurs. L’administration légale s’occupe des biens du mineur. Quand un enfant est propriétaire d’un bien, ce ne sont pas les parents qui décident de l’acte de

mutuel : C’est le seul divorce où les deux parties sont d’accord. Les époux s’entendent sur le principe de la rupture du mariage autant que sur ses conséquences. Le divorce procède donc d’une demande conjointe des deux parties.Dans ce cas là ,le contrôle du juge est faible. -Le divorce accepté. Les époux acceptent le principe du divorce (proposé par l’un et accepté par l’autre) mais ne sont pas en accord sur ses conséquences,mais laisseront ensuite le juge se prononcer sur les conséquences du divorce

d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables mineurs Les mineurs sont soumis à deux régimes : A. L’autorité parentale * Elle s’applique qd l’un des 2 parents au moins est présent * Autorité parentale : Ensemble des droits et obligations que la loi impose aux parents à l’égard des enfants mineurs : * Loi sur la PERSONNE du mineur : les parents ont le droit de garde, d’éducation et de surveillance

d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ; famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ; droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; brevets d'invention et droit des marques ; les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la

personnellement à son adoption. Les enfants étrangers peuvent également faire l’objet d’une adoption plénière. Les conditions de l’adoption plénière sont les mêmes que pour l’adoption simple. Elle est irrévocable et engendre un glissement de l’autorité parentale dans l’intégralité et exclusivement aux parents adoptifs. B. L’adoption à l’international ou en France. En France, en 2003 il y a eu environs 4 000 enfants adoptés de 70 pays différents. Les procédures d’agréments restent les mêmes que ce

d’une mère divorcée de ses enfants et de son nouveau compagnon, n’est pas non plus une famille au sens juridique parce que les conséquences juridiques attachées à cette notion ne sont pas applicables. Par exemple, le beau-père n’aura pas l’autorité parentale sur les enfants de sa compagne et il n’y a aucune vocation successorale, il n’y a pas non plus d’obligations d’entretien. A côté de la famille définie par le droit il existe des familles de fait. Il existe des formes de vie familiale simplement

français. Loi du 10 janvier 1968 : Loi sur la protection des majeurs. Loi modifiée récemment par une loi du 5 mars 2007 s’agissant des rapports entre parents et enfants. Loi du 4 juin 1970 : Loi qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 : Loi qui a abolit la discrimination entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. Modifiée par une loi du 8 janvier 1993, modifiée elle-même par une ordonnance du 4juillet 2005. Loi du 11 juillet 1975 :

vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales.   Premier Jugement | Juridictions civiles | Juridictions spécialisées | Juridictions pénales | | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, successio n, filiation, immobilier, état civil | CONSEIL DE PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage | COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves)