Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

leur respect par les différents organes de l’Etat en mettant en place des organismes de contrôles.   L’idée de synthèse est que la finalité de la constitution est de limiter les pouvoirs politiques pour préserver la liberté des individus. On limite le pouvoir politique de 2 façons : en le séparant (Montesquieu) pour l’affaiblir (diviser pour mieux régner en quelque sorte) et en mettant en place un contrôle mutuel des institutions et des limites à ne pas dépasser (comme les DDH) 2) la constitution

décision du 9 mai 1991. -Intégrité du territoire : principe d’égalité. La France tire sa légitimité d’un système politique reposant sur l’unité d’une Nation, d’un peuple et d’un souverain. B – L’aménagement du principe de l’Etat unitaire par la voie de la déconcentration Un constat s’impose : la France est un territoire trop vaste pour fonctionner sous l’égide d’un système hyper centralisé qui supposerait une « administration tentaculaire » (Pactet). La structure unitaire absolue d’un Etat

soumises à un certain nombre de règles. Dans le cadre d’un Etat de droit, l’administration est tenue de respecter un certain nombre de règles juridiques : principe de juridicité. Pour que cela soit efficace, il faut que le respect de ces règles soit contrôlé par une juridiction : principe de juridictionnalité. Si l’administration commet dommage à autrui : principe de responsabilité. Principe de juridicité : soumission de l’administration au droit. Traditionnellement on parlait de principe de légalité

CONSTITUTIONNEL Partie I 23/09 A- LE CONTROLE PAR VOIE D’ACTION ET PAR VOIE D’EXCEPTION Action : ce contrôle désigne le contrôle qui s’opère a la suite d’un recours direct. Le litige est un litige de constitutionnalité. Exception : C’est un recours indirect lorsque le contrôle de la constitutionnalité intervient à l’ occasion d’1 litige. La question de constitutionalité se pose de manière incidente. B- LE CONTROLE APRIORI ET LE CONTROLE APOSTERIORI Apriori : le contrôle s’exerce avant la promulgation

Ex : interdit de fumer à coté d’un enfant et d’une femme enceinte ; c’est une règle morale qui n’est pas sanctionné. La sanction en droit n’est pas forcément une sanction pénale, elle peut être aussi civile. Ex si on pousse quelqu’un sur les voie du RER, on sera puni pénalement, mais aussi de façon civile avec l’indemnisation. La sanction peut aussi être une punition ou une récompense. Ex : Un employer emploi quelqu’un en emploi d’insertion en respectant toutes les règles ; la sanction sera

perspective du droit européen, étranger, comparé : quelle place ? L'étude des droits étrangers et des modèles étrangers permet l'illustration de certains concepts : fédéralisme, différentes formes d'état, typologie des régimes politiques, modalités du contrôle de constitutionnalité (pourquoi la Cour Suprême aux USA ? ) . Etude des USA ( régime républicain, grande démocratie ,....) et de la GB (régime parlementaire,...) Le droit comparé : chercher des ressemblances, différences entre les différents

(serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratifs ». Càd, l’administration échappe au contrôle des tribunaux judicaires. Cette phase de développement du droit administratif donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés

transcrire du droit naturel qui sont universel. La conséquence du théorie du droit naturel, c’est la soumission du droit positif qui a des principes lui étant supérieur c’est-à-dire que les règles de droit positif peut donc être juger et ouvre une voie à un contrôle de la conformité. 3) Evolution philosophique a) Le droit naturel classique ou ancien C’est une notion qui remonte à l’origine grecque. Le droit avant était relié à la religion car les lois viennent des dieux et donc ne conteste

violence physique légitime. Il a le pouvoir de police, le pouvoir armé. Cela veut dire que vous ne pouvez pas avoir recourt à la violence, si jamais vous avez un différend avec quelqu’un vous devez assigner la décision devant la violence. La seule exception est la notion de légitime défense. Il faut, cela étant, distinguer la souveraineté de la puissance de l’Etat : Souveraineté : La souveraineté est l’ensemble du droit interne et du droit international qui définit ce que sont les pouvoirs

corps de règle dans l'essence et le devenir de l'être humain. Le droit est-il une construction de l'homme ou lui préexiste t-il ? Est-il aux services des volontés des sociétés humaines ou au contraire doit-il limiter naturellement leur passion et leur action ? D'autres interrogations de ce genre rejoignent celles-ci et témoignent de l'existence d'une philosophie du droit. Nous avons affirmé que le droit est l'ensemble des normes à caractère juridique. Ces normes sont-elles seules à régir la vie en société