Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

décision, sauf si urgence ou si le législateur confère ce pouvoir. CE 1903 Lot Recours d'une autorité inférieur contre les actes d'une autorité supérieure (autorité hiérarchisée). L'agent subordonné n'est jamais recevable à attaquer les décisions par voie du REP car il contesterait l'appréciation de l'intérêt public faite par son supérieur hiérarchique. CE 1903 Terrier Le contentieux contractuel des collectivités locales appartient au contentieux administratif. Tout ce qui concerne l'organisation

est bien au sommet de cette hiérarchie des normes il faut un mécanisme pour sanctionner le non respect de la constitution. Les américains ont donc aussi inventé le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle a pour but d’assurer le respect de la constitution. De plus la loi peut porter atteinte à la minorité, donc ce contrôle assure le respect des droits et des libertés des individus, c’est donc un instrument de limitation du pouvoir politique §2 : la constitution matérielle On se

la loi de fond de commerce et aussi les baux commerciaux. §3 : un droit commercial recodifié Cette recodification s’enracine dans l’objective à valeur constitutionnelle, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. Néanmoins elle se fait par voie d’ordonnance. Le nouveau code de commerce est issue de l’ordonnance du 18 septembre 2000 qui abroge l’ancien code de commerce est consacre la partie législative du nouveau code de commerce. Il s’agit la d’une codification à droit constant qui appelle

|l’article 53 de la Constitution. Jurisprudence de principe Confirmé par l’arrêt Aggoun. | |Aggoun |Ass, 5 mars 2003 |Le juge peut vérifier la régularité de la procédure de ratification par la voie de | | | |l’exception. | | |

Droit constitutionnel Le droit a plusieurs définitions : - C’est la faculté d’une personne physique ou morale pour accomplir des actions juridiques. - C’est un ensemble de normes, de règles qui permet de faciliter la vie en société. - C’est une science qui permet d’initier les individus à une méthode particulière dans un pays. Le droit constitutionnel, lui aussi a deux définitions : - Définition matérielle : c’est le droit de l’Etat, c’est un ensemble de règles relatives à l’organisation

constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées.     - la différence entre le contrôle par voie d'action et d'exception;     - la composition, le fonctionnement et les missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution. Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet de saisine

la loi. A partir de 58, en voulant rationaliser le parlement, on met fin à la suprématie de la loi. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi, limitation du domaine du législateur dans l’article 34 : qui diminue le champs d’action du parlementarisme, volonté de contrôler les domaines d’interventions du législateur. L’un des rôles du conseil constitutionnel est de contrôler les actions de l’exécutif et du législateur. Les prérogatives du gouvernement, qui encadre le processus législatif

théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante. S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement, l'application du principe de légalité. Ces deux théories

commet un dommage, la responsabilité de l’administration. Chapitre 1 : le principe de légalité. Pour comprendre comment le juge contrôle l’action administrative, il faut définir le juge. Ensuite il faut exposer quelles sont les normes utilisées par le juge pour soumettre l’action administrative. Et enfin, il faut étudier sur les techniques de son contrôle lorsqu’il applique le principe de légalité. Section 1 : la justice administrative. §1 : La création d’un juge administratif

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression