Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

ne doit respecter aucune règle supérieure, toutes les autorités doivent respecter la loi mais le législateur n'est contraint d'en respecter véritablement aucune. C'est l'exemple de la 3ème république en france, le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit constitutionnel, il diffère de l'état de droit légal en ce sens

(clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque

juridiques car son pouvoir est encadré et institutionnalisé par la constitution Américaine, comme la durée du mandat présidentiel. Ainsi, l'État dispose de la personnalité juridique, il peut avoir un patrimoine, il peut ester en justice (exercer des actions en justice (national ou international). Il n'y a pas d'État sans institutionnalisation juridique. La souveraineté de l'État, il est dit souverain, c'est une notion qui vient des légistes, ceux qui conseillaient le Roi au moyens Age car le Roi de

poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services

favorable au parlementarisme, c’est pour un parlementarisme rationalisé. La rationalisation du parlementarisme c’est tout un ensemble de procédure de complications diverses qui visent à limiter l’action du parlement (ex : un conseil constitutionnel pour contrôler les lois…) On commence à comprendre que la France n’a pas le régime idéal pour le régime parlementaire car la structure de l’opinion publique ne s’y prête pas et la structure politique non plus. Néanmoins en 58 on pense à une autorité présidentielle

manière que ce soit les XX des corps interactifs et de connaitre les actes des · Séparation radicale des pouvoirs exécutifs et judiciaire· L’administration ne peut être contrôlé par les juges -> création d’un videPendant longtemps mécanisme du ministre juge. plaintes Progressivement va naitre une justice admin. Donc compétente de contrôler les actes de l’adminPériode napoléonienne depuis 18ième siècle, cet état va marquer son indépendance.2 ordres constitutionnelles Ainsi distinction entre droit privé

poursuit une mission d’intérêt général et le juge administratif distingue différentes catégories de services publics, Il contrôle aussi les règles de création de service publique et leur régime juridique ; Section 1er la notion de service public Définition  :Service Public : le service public est une activité d’intérêt général exercée par un personne publique ou sous son contrôle et qui est soumise a un régime dérogatoire de droit commun. §1 la création , suppression ,organisation des services

SENEGAL SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP 3 – Quand à l’entrée en vigueur 4 – Quand à l’expiration 5 – Quand au contrôle C – La coutume et la jurisprudence 1 – La coutume 2 – La jurisprudence II – La mise en œuvre des sources du droit A – L’application de la loi dans le temps 1 – Le principe de la non rétroactivité des lois a – Affirmation du principe b – Les exceptions au principe 2- Le principe de l’effet immédiat de la loi B – L’application de la loi dans l’espace TITRE II – LES DROITS

légitimés par l’élection et soumis à des règles contraignant et compliquées. L’institutionnalisation signifie ici mise en place de structures et de mécanismes, organisant et encadrant l’exercice du pouvoir et les luttes que sa conquête. Son contrôle, sa défense suscitent. Les règles du jeu son peu à peu substituées aux simples rapports de forces. Des comportements imités, répété, auxquels on s’est conformé presque instinctivement ; sont devenus des traditions, des coutumes dont le respect devient

les droits fondamentaux, de les proclamer. Le droit constitutionnel comporte des mécanismes de protection permettant de sanctionner les violations commises par les pouvoirs publiques. Il existe donc des garanties effectives. Parmi les mécanismes de contrôle, il y a la justice constitutionnelle (conseil constitutionnel, tribunaux constitutionnels) qui sanctionne les violations des droits constitutionnels. PARAGRAPHE 3. L’ETUDE DU SYTEME DE NORMES JURIDIQUES On parle également de système constitutionnel