Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

s’impose au tiers). Par distinction les actes de droit privées sont de nature conventionnel. Le contrat résultant du libre accord de 2 ou de plusieurs volontés. Ici encore il existe des exceptions de plus en plus nombreuses puisque notamment l’autorité publique (Administration) tente à agir de plus en plus fréquemment par voie contractuel. -Le critère matériel ou finaliste qui est fondé sur le contenu et l’objet de l’acte (finalité ou but de l’acte). Lorsqu’un acte juridique a pour but la défense de l’intérêt

limite l’Etat, sauvegarde, protège les D et les libertés des citoyens. La liberté de garantir l’arbitraire contre toute forme d’absolutisme en vue de la séparation des pouvoirs. Le plus important est qu’il y a une garantie juridique, effectuée par un contrôle de constitutionnalité: le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe qui est spécialement compétent pour cela. Si le texte est considéré violé par la Constitution, il apparaît comme inexistant. Les objets

(laicité à l’anglo-saxonne). Les rapports entre le droit et la morale ont d’abord un esprit doctrinal. Ce lien a été debattu par des auteurs. Selon certains auteurs, la morale doit etre la seule origine du droit. Selon Riper, le droit est la morale en action. La regle de droit et la morale peuvent coïncider. A certains égards, il y a influence. Par exemple, l’article 1134 fait appel à la notion de bonne foi. L’article 6 du code civil utilise la notion de bonne mœurs. L’articke 1965 dit qu’il n’y a pas

trancher les différents. * L’issue du conflit. Que le juge soit saisi de ce choc de prétention est une chose, encore faut il qu’il édicte une issue, une solution, et qu’il l’impose aux parties. Et pour se faire, il reviendra au juge d’opérer un contrôle, de vérifier les prétentions au regard de la loi, il devra motiver sa réflexion, et décider à qui il fait droit et donc, à qui il donne raison. B. Les effets de l’acte juridictionnel. Les effets de l’acte juridictionnel se mesurent sur les

droit et de centre gauche. * Enfin il n’y a pas de véritable solidarité gouvernementale, les ministres estiment être avant tous les représentants de leur parti au sein du gouvernement, ils se désolidarisent de l’action gouvernementale si son action parait contraire à l’intérêt de leur formation politique. De Gaulle dénoncera la IV république comme étant « le régime des partis » * Les institutions de 1946 ne permettent pas de lutter contre cette instabilité gouvernementale pour des raisons

prérogatives que ne possèdent pas les administrés. Elle est donc soumise au droit administratif. II. L’histoire de la juridiction administrative. Avant la RF, la justice était rendue par le roi. Il contrôlé et avalisait toute les décisions qui concerné l’administration. Il n’y avait donc pas de contrôle juridictionnel ; Des lors il était impossible de contesté qui avait été rendu par le monarque. Lors de la révolution, un nouveau système a été mis en place. Il avait été décidé que désormais il y

manières : Dans le cadre d’un contrôle a priori, il est saisi et donne son avis sur des textes avant leur application. Ou depuis 2010 dans le cadre d’un contrôle a posteriori depuis 2010 par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), il est possible de saisir le conseil constitutionnel pour qu’il apprécie la conformité de lois en vigueurs, pour éventuellement leur faire perdre en cas d’inconstitutionnalité leur caractère obligatoire. Le contrôle de conformité a priori n’était

familiale a) Les personnes physiques * Chaque être humain est doté d’une personnalité juridique (droit et obligations) * Comment les pratiquer ? * Gérer ses biens * Se marier * Payer des impôts * Exercer une action en justice * On va parler de persona * La personnalité juridique commence à la naissance * La question de la naissance ? * L’enfant est-il viable ? 1er raison : familiale en financière 2eme raison : progrès de la bioéthique

Quand vous êtes Citoyen ……….. Finances Publiques ……….. Droit Administratif ……….. Droit Constitutionnel Etre citoyen c’est être un acteur actif de la cité, c.a.d. participer à la gestion de la cité, participer à designer les représentants et les contrôler. Avant le droit constit. S’appelait le droit politique. Un discours du chef d’Etat à la nation ça fait partie du droit constit. les élections aussi. Le droit constit. C’est l’étude des règles inscrites dans la constitution. Le droit constit. C’est

Giraudoux) Le droit constitue une construction intellectuelle de lhomme et non une ralit priori Dfinition du droit La notion de droit peut dabord sentendre dans un sens subjectif la facult qua un individu ou une personne morale daccomplir certaines actions. La facult qua par exemple un individu de circuler librement, dexercer son droit de vote, dagir en justice,grer son patrimoine.. je suis dans mon droit Droit subjectif li a la personne application du droit objectif du point de vue individuel facult