Contrôle De Constitutionnalité Contrôle De Conventionnalité

d'augmenter. Ces recours conduisent le juge à exercer un contrôle de conventionnalité. Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s'exerce par voie d'exception à l'initiative d'un justiciable qui conteste devant un juge l'application qui lui est faite d'une loi en soutenant que celle-ci n'est pas compatible avec une convention internationale: c'est un contrôle à posteriori et concret contrairement au contrôle de constitutionnalité. Si la loi méconnaît une convention internationale ou un

comme Source suprême. En France, selon la pyramide de Kelsen, les traités iternationaux se situent en dessous de la Constitution mais au dessus de la loi ce qui laisse penser que la CEDH est au dessus des lois internes (A) d'où une contrôle de constitutionnalité et de conventionalité nécessaire (B). A. La CEDH au dessus des lois internes Françaises. En France, la coexistence du droit international et du droit interne s'organise selon une position moniste. Cette position signifie que les

En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes. Lorsque l'on parle de normes

 Contrôles des hiérarchies des normes par le Conseil constitutionnel Le contrôle de constitutionnalité est :  facultatif (si le Conseil est saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président d'une des deux Assemblées ou encore depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs) pour :  les lois ordinaires en vertu de l'article 61 (notamment lois de finances, lois autorisant la ratification d'un traité, lois habilitant le gouvernement à

II - La problématique des sources de la légalité 5 CHAPITRE I - Le principe de légalité SECTION I - Les juges de lʼaction administrative SECTION II - La problématique des sources de la légalité I - Les sources internes A - Le bloc de constitutionnalité B - Les normes infra-constitutionnelles II - Les sources internationales A - Le droit international public général B - Le droit communautaire 5 ► La hiérarchie des normes 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution

doit respecter celle du ou des niveaux supérieurs, chaque norme tire sa validité de/des norme(s) supérieures = théorie formulée par Hans Kelsen -> la notion de hiérarchie des normes juridiques ne peut prendre tout son sens que si son respect est contrôlé par une juridiction (= Conseil Constitutionnel)→ Quels rapports de force cette hiérarchie entraîne-t-elle en théorie ainsi qu'en pratique ?I. Nous verrons d'abord l'utilité de la hiérarchie des normes et comment celle-ci s'organiseA. La Constitution

1 de la constitution ainsi que l’art 5 du préambule de 46 font partie du bloc de constitutionnalité. L’art 9 de la CESDH fait partie du bloc de conventionalité.Grace aux textes officiels fournis, je peux constater que la loi n’est pas conforme (1) au bloc de constitutionnalité et (2) au bloc de conventionalité. J’organise donc la réponse de mon cas pratique autour de ces deux grandes idées.Je sais que des contrôles sont opérés pour faire respecter cette hiérarchie des normes. Mon cas pratique porte

constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé aprés l'acte en vigueur qui en fait l'objet

n'annule pas la loi de 1977, il se contente de l'écarter du litige, il laisse au Conseil constitutionnel le soin d'exercer sa compétence en matière de contrôle constitutionnalité des lois comme il l'a fait dans sa jurisprudence antérieure (Arrêt, CE. Sect 6 novembre 1936, Arrighi). Il s'arroge quant à lui , le contrôle de conventionnalité des lois et rompt ainsi avec sa position traditionnelle qui était d'appliquer la loi postérieure incompatible à un traité préexistant (Cas de méconnaissance

d’organiser différentes normes et de les articuler entre elles afin de savoir laquelle faire prévaloir en cas de conflits. C’est la naissance de la hiérarchie des normes.Au sommet de cette pyramide siège la Constitution où autrement dit le bloc de constitutionnalité depuis « la liberté d’association » en 1971. Viens par la suite les traitès et accords internationaux, le bloc législatif et enfin le bloc règlementaire. On remarque ici, la place importante des normes internationales. Ces normes peuvent être