Contrôle De Constitutionnalité Démocratie

qu'il y ait un contrôle de constitutionnalité de la loi. Pour lui la loi devrait être controlée pour que la hiérarchie des normes soit assurée et garantie. Kelsen a alors considéré que ce contrôle ne pouvait pas être confié à un juge ordinaire mais à une juridiction unique et spécialisée dans ce genre. Ce modèle a été généralisé à la plupart des pays européens par 3 grandes vagues : *la première vague correspond à l'après guerre après 45, après la seconde GM il fallait contrôler le législateur

modèle 1 Voir KELSEN Hans, « La garantie juridictionnelle de la Constitution : la justice constitutionnelle », RDP, 1928, pp. 198-257. 2 Juge constitutionnel et transition démocratique en Afrique subsaharienne francophone kelsénien avec un contrôle spécial exercé par une juridiction constitutionnelle ?2 Et la constitutionnalisation du modèle ne peut-elle pas être interprétée selon une approche stratégique qui instrumentalise la notion de démocratisation ? On pourrait également se poser la

respecte une hiérarchie des normes, une séparation des pouvoirs, et ou les droits et libertés des hommes sont garantis. (Ex : état qui n’a pas de séparation de pouvoir: régime totalitaire). L'état des droits est donc la démocratie, aujourd’hui l’état de droit fait référence à une démocratie. Aujourd’hui un état des droit, est celui où il y a respect des droits fondamentaux et où il y a séparation des pouvoirs, dans le cas contraire (régime de vichy) on parle de d'un état de police. Tandis que notre 5e

constitution Projet de texte en norme applicable. La nature de l'acte constituant. Acte qui consiste à adopter une constitution. Or la constitution est la norme suprême de l'ordre juridique. La constitution est l'acte le plus solennel , en démocratie le peuple est souverain . Théoriquement le peuple qui adopte la constitution peut adopter n'importe quelle constitution. Acte juridiquement libre, il n'a pas à respecter des règles supérieurs ou antérieurs. Conséquences de ces affirmations.

à la Constitution. Ni l'état Arbitraire ni l'état Anarchique. Il s'agit de fondé l'état de Droit c'est à dire un état dans lequel l'ensemble des organes de pouvoirs tirent leur légitimité à la fois de l'élection (désignation par le peuple) et du contrôle de leurs actes, de leurs décisions par rapport aux règles de droit existantes telles qu'elles sont fixé dans la Constitution et notamment celle qui protège les droits et libertés des citoyens. - La limitation du pouvoir Montesquieu écrit dans

exercées grâce au pouvoir règlementaire) une autonomie financière (un budget propre: taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation. A l'époque il y avait aussi la taxe professionnelle)-> chambres régionales des comptes pour contrôler le budget une autonomie organique (car élections, pas nommés par quelqu'un) (ATTENTION: délégation ≠ de transfère) RMQ: La nation n'a pas la personnalité morale juridique. RMG2: les décrets ne sont faits que par le Président (décret présidentiel)

Constitution » de G. Vedel. En effet, il a été instauré en 1958 à l’origine de l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. Son rôle essentiel était de faire respecter par le Parlement la délimitation du domaine de la loi grâce à l’article 34 de la Constitution. C’est pour cela que les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci occupe une place de plus en plus prépondérante. En effet, il

coordination qui appartient à l’État » Pouvoir d’autorité qui permet aux dirigeants po de gérer un État. Bernard Chantebout : « Pouvoir d’org de société en f° des fins qu’on lui suppose ». Le pouvoir po est une force d’impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements de société en f° de ordre selon lequel est agencé l’organisme social. S’analyse comme phénomène et pouvoir d’autorité et joue un rôle social au sein de société. B./ Les différentes conceptions du pouvoir politique. 1.)

La Constitution a désormais 3axes principaux, supérieur à toutes les autres règles. Mais que se passe t il si on viole ces règles ? Il y aura une mise en place d'un juge qui vérifie que les règles constitutionnelles ne sont pas méconnues. Il contrôle la conformité de toutes les règles. La Constitution a alors crée, son propre gardien.= La justice constitutionnelle. = C'est la vérification de ce que toutes les règles qui forment l'ordre juridique sont bien conforme à la constitution. Grâce a

mécanismes de contrôle qui permettent d’assurer le respect de la constitution Section 1 : La constitution est l’expression de la volonté du souverain La constitution n’est que le résultat du fonctionnement du système démocratique. Dans une démocratie le pouvoir suprême, la souveraineté, appartient au peuple. L’un des attributs de cette souveraineté est le pouvoir de faire, ou de réviser, la constitution : c’est le pouvoir constituant. A travers la constitution le peuple, dans une démocratie, fixe son