Contrôle De Conventionnalité Des Lois

mains des juridictions judiciaires (tribunaux ordinaires) parce qu’en 1790 il y a la crainte des Parlements d’ancien régime qui s'immisçaient dans l’action du Roi. Ce double refus est posé par 2 textes fondateurs : les Lois des 16 et 24 Aout 1790 et la Loi du 16 Fructidor an III. Ces lois posent le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence de ces textes, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l’administration. En application du principe

de l'État ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi », qui irait à l'encontre de l'article 55 de la Constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois ». donc, pour les requérants, le décret n'est pas légal car l'approbation de l'accord qu'il publie n'a pas été autorisé par la loi. Ils prônent le fait que le juge administratif ne s’était jamais reconnu le pouvoir d’examiner une convention nationale

Eléments constitutifs de l'Etat * 2.1.2.2 Les formes d'Etat * 2.2 L'Etat de droit * 2.2.1 Le constitutionnalisme * 2.2.1.1 La notion de Constitution * 2.2.1.2 La Constitution française * 2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité * 2.3 Les régimes politiques * 2.4 La participation des citoyens * 3 Les institutions politiques françaises * 3.1 Histoire constitutionnelle * 3.2 Le pouvoir exécutif * 3.3 Le Parlement * 3.4

l’exclusion du contrôle du juge judiciaire qui ne peut connaître les principes de l’a°. a) La conception des révolutionnaires de 1789 La Révolution affirme dans la DDHC le principe de séparation des pouvoirs. Pour autant la Révolution impose 2 idées essentielles à notre système juridique : - La toute souveraineté de la loi : le législateur ne peut pas être soumis à un juge, jusqu’en 1958 (C° du 4 octobre), 1971 (décision du CC). - L’A° ne peut pas relever le contrôle du juge judiciaire

ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le

Constitution stricto sensu Section 2 – Le Préambule de la Constitution § 1 – Le contenu du Préambule A) La DDHC de 1789 B) Le Préambule de la Constitution de 1946 C) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République § 2 – La valeur de ce contenu A) Une valeur longtemps incertaine B) La reconnaissance de la valeur constitutionnelle Chapitre 2 – Les traités Section 1 – La diversité des sources

principe Pascal Puig, Agrégé des facultés de droit ; Professeur à l'Université d'Avignon L'essentiel De plus en plus sollicitée mais de moins en moins respectée, la hiérarchie des normes est en crise. A mesure que se renforcent les contrôles destinés à en assurer l'effectivité, se cristallisent les contradictions, incohérences et autres lacunes d'une théorie pure inapplicable. Ce constat paradoxal appelle une réflexion générale sur la hiérarchie des normes : sa nature, sa fonction, son

heureuses : - il permet d'établir la sécurité juridique : le délinquant sait exactement ce qu'il risque en commettant telle ou telle infraction - il instaure une sécurité physique en limitant le pouvoir étatique par la loi : le juge appliquera des lois générales et ne pourra faire d'exception pour telle ou telle personne. L'Etat de droit a été un des buts fondamentaux des révolutionnaires français. Ils voulaient ainsi soumettre tous les individus, même les rois au droit. Ainsi, la Déclaration des

1999 relative à la NouvelleCalédonie des électeurs admis à participer à l'élection du congrès et des assemblées de province et d'avoir refusé son inscription sur ladite liste, alors, selon le moyen : 1° que le jugement refuse d'exercer un contrôle de conventionnalité de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie au regard des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 3 du premier protocole additionnel

organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge électoral. _ il devait être l'organe régulateur de l'activité normative