Contrôle De Conventionnalité Des Lois

soumises à un certain nombre de règles. Dans le cadre d’un Etat de droit, l’administration est tenue de respecter un certain nombre de règles juridiques : principe de juridicité. Pour que cela soit efficace, il faut que le respect de ces règles soit contrôlé par une juridiction : principe de juridictionnalité. Si l’administration commet dommage à autrui : principe de responsabilité. Principe de juridicité : soumission de l’administration au droit. Traditionnellement on parlait de principe de légalité

l'administration, l'encadrer par le droit. Dans le cas français :  Normes Constitutionnelle  Conventionnelle (traités internationaux)  Législatif  Sur la base de ces lois, normes administratifs (actes administratif réglementaire : porté général qui vont primé sur les individuels ou individuels)  Enfin s'intercale entre les lois et les actes administratifs, les principes généraux du droit. Le principe de légalité : ça renvoie à l'idée simple suivante, il signifie simplement que l'administration

application entre sa signature et sa publicité. Violation de la loi par erreur dans la qualification juridique des faits : les faits doivent être « de nature » à justifier juridiquement la décision. Hypothèse de compétence liée (contrôle normal) vs. de pouvoir discrétionnaire (contrôle restreint). L’org° de l ‘ouverture d’un théâtre par 1 commune ≠ activité de SP. Violation de la loi par erreur sur la réalité et la matérialité des faits : annulation d’une révocation d’un maire n’ayant pas veillé à la décence

juridique. Les effets du Droit ne sont pas constants. L'évolution du Droit dans le temps et dans l'espace donne des questions aux juristes. Les règles de Droit ne sont pas éternels, le juriste doit faire la part des choses. La norme juridique (lois, règlements édictés constituant le droit) est l'élément formel exprimant un ordre juridique, elle ne peut être détachée des fondements et des finalités de cet ordre. Un ordre juridique est un acte contraignent cad qui crée des droits et des obligations

commune de l’Union. Il présidera le Conseil des affaires étrangères. Il est en plus l’un des vice-présidents de la Commission, chargé de l’action extérieure. Le renforcement du rôle des Parlements nationaux Le nouveau traité prévoit un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas ce principe. La clarification de la répartition des compétences entre l’Union

institutions. Évidence pour le Droit constitutionnelle qui dépend régime politique du pays. LOI du 23 juillet 2008. Le droit civil est également différent d'un pays a autre., chaque pays va avoir son propre Droit en raison de sa culture. Conflits de lois dans l'espace. (droit différents dans des pays différent) paragraphe 1: droit romano-germaniques ils ont comme commun le droit romain, reconnu en Allemagne au 14 et 15ème siècle en Allemagne et qui constitue le droit écrit en France. Le Droit latin:

administratives I. L’administration de l’Etat Le principe hierarchique – un cle de fonctionnement de l’adm de l’Etat; le pouvoir est organise dans une hierarchie du ministre vers l’agent territorial; chaque superieur hierarchique a la possibilite de controller les actes de ses subordonnes. A. L’administration centrale – les organes classes aupres du president de la Republique et du gouvernement; le president, le prim-ministre et les ministres sont des autorites politiques et aussi administratives (chaque

autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs

federation permet de concilier liberté et autorité.) Les conditions d'existence de l'Etat (3 élements nécessaires) 1) Une population : ensemble des individus qui vit sur le territoire de l'Etat où qui lui sont rattachés, et qui sont sous ses lois (nationaux et les étrangers vivant sur le territoire) Les étrangers ont généralement des droits inférieur, certains sont communs. Néanmoins ces droit ne concernent que les étrangers en situation régulière. Les étrangers béneficient aussi de certains

«nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution