Contrôle De La Qualification Juridique Des Faits

moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive, dans le sens où sa teneur est régulièrement remise en question. Le service public est aussi une réalité concrète (on parle alors des services publics en tant qu’entités, administrations et structures). On va pouvoir les classer

par l’Etat, des agissements de nature à créer un trouble dans la société . Il étudie les conditions générales de l’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il détermine les différentes catégories d’infractions, leur régime juridique et les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale et il établit la liste des sanctions pénales et leurs modes d’application. Incriminer : déterminer les conditions pour qualifier une infraction. Déterminer ce qui est interdit de faire

l’acte. C’est l’auteur qui vient modifier l’ordonnancement juridique par rapport à des gens qui sont tiers à la prise de l’acte. Ce qui caractérise un acte unilatéral est son caractère autoritaire et sa relation entre auteur de l’acte et les gens à qui il se destine. L’acte va s’imposer de par sa seule force juridique. Il faut bien prendre garde à la différenciation de cet acte unilatéral avec des actes qui peuvent s’en rapprocher dans les faits, et pas en droit. Ne pas confondre acte unilatéral et contrat

(Egalité homme/femme) La loi dispose, elle énonce, prescrit ou encore elle prévoit. Mais la loi ne dit pas. Un contrat stipule, un contrat ne dit pas que. Il n’y pas d’autre terme que jugement pour le tribunal. Un arrêt pour les cours. Une solution juridique est fondée sur tel ou tel texte du code civil. Les juristes inventent des mots, des raisonnements et des textes pour jouer un rôle d’interface entre les hommes et la réalité. Ils rendent la réalité supportable. I – Le droit est un phénomène

1ère étape : les faits.     Effectuer une première lecture des faits pour avoir une vue d’ensemble de la situation exposée et rattacher le cas à une ou plusieurs parties du cours. Effectuer une deuxième lecture des faits afin de trier les informations exposées pêle-mêle et sans qu’il y ait forcément de liens logiques entre elles. Ecarter les faits inutiles à la résolution du cas : faits insérés dans le cas pour vous dérouter ou vous déconcerter. Dresser l’inventaire des faits pertinents en les

aujourd’hui a l’assemblée nationale et en principe elle devrait être adoptée en 2010. Cette loi, à partir du droit de l’environnement, refonde des aspects essentiels en droit de l’urbanisme. Et notamment la hiérarchie des normes. = instabilité juridique chronique. Ça ça concerne l’aspect réglementaire, abstrait du droit de l’urbanisme. En ce qui concerne les autorisations, les AOS (autorisations d’occupations du sols) qui sont des AAI. Ce droit qui était très compliqué (5 déclarations préalables

distinction fondamentale entre le Droit objectif et les Droits subjectifs. Le Droit objectif c’est l’ensemble des règles conduites socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, selon George Cornu, le vocabulaire juridique capitan. C’est l’ensemble des règles qui régissent les relations des gens de la société et sanctionné par la contrainte de l’autorité publique (exemple : le Droit commercial, du travail, civil, pénal), il est obligatoire pour tous et correspond à

sont les sanctions applicables (ex : le devoir de fidelité est imperatif, sa sanction est le divorce) Un raisonnement juridique commande le droit, c’est un système de valeurs et de principes. Le juriste doit donner une qualification juridique aux faits qui lui sont soumis pour ensuite appliquer la règle de droit qui correspond. Pour cela, on applique un syllogisme juridique. Selon l’analyse de Platon, un syllogisme est composé d’ - une majeure : tous les hommes sont mortels - une mineure

2000) Pourvoi contre un arrêt de condamnation ou relax rendu par une CA Pourvoi contre un verdict rendu par une cour d’assise La chambre criminelle de la cour de cassation est juge du droit et non pas juge du fond. Elle ne peut pas statuer sur les faits, circonstances du crime, mais sur l’application du droit. Chapitre 3 : la classification des infractions en crimes, délits et contraventions Elle résulte du 1er article du code pénal article 111-1 qui dit : « Les infractions

ministre-juge. On parle également de justice déléguée instaurée avec la loi du 24 mai 1872 (article 9 qui précise que le conseil d’Etat est indépendant en rendant des décisions de façon souveraines), et qui fait que le Conseil d’Etat devient une juridique à part entière. Cette loi a également permit la création du Tribunal des Conflits. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Pendant longtemps, le droit administratif a reposé pendant très longtemps sur les décisions du juge administratif