Convention collective

société engage le salarié à compter du 17 septembre 2004 en qualité de cariste selon les termes et conditions ci-après exposés et sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche. Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective de la métallurgie du calvados. ARTICLE 2 ‑ FONCTIONS 2.1 La mission et les attributions du salarié sont définies par la société. Elles sont évolutives dans le temps en fonction des besoins de l’entreprise. 2.2 Le salarié est sous la subordination

Convention collective nationale des entreprises du paysage Etendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009 paru au Journal Officiel du 25 mars 2009 Convention collective nationale des entreprises du paysage 10 octobre 2008 - Page 1 sur 81 Extension et réserves à la Convention Collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 La Convention Collective des entreprises du paysage est applicable à l’ensemble des entreprises du paysage depuis le 25 mars 2009 par l’arrêté d’extension du

dirigeants, en dehors de ceux prévus par la Loi et par la convention collective applicable. » Là encore, ce type de clause est très dangereux. En effet, la plupart des entreprises accordent des avantages autres que ceux prévus par la loi et la convention collective, à leurs employés. Par exemple une augmentation supérieure à celles prévues par la convention collective. D’une manière générale, les lois et les conventions collectives sont considérées comme des règles plancher, auxquelles on déroges

avoir un déléguer syndical qui représente le comité de l’entreprise. Document n°2 : Titre : code du travail articulation des conventions et accords Nature : article L.2251-1 Source : Code du travail Date : IDEES GENERALES L’article L.2251-1 nous montre que les conventions collectives sont plus favorables que le code du travail Convention collective : accort entre les organisation les employeur et les salariés ou les syndicats Document n°3 Titre : code du travail Les institutions

informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail. Les éléments essentiels qui composent le contrat de travail sont : • l'identité des deux parties, • l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable, • la période d'essai • la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait), Outre, éventuellement : • le lieu de travail, • un objectif commercial pour certaines

légales. Ex : le code de travail, la convention collective, le règlement, la gestion de la rémunération, amélioration des conditions de travail, gestion des conflits, faire leurs plans prévisionnels de l’emploi, géré la formation et la gestion des carrières. C’est le code de travail qui établit les règles générales concernant les droits et les devoirs des employés et des employeurs. Il existe également des conventions collectives entre les syndicats et les employeurs qui s’appliquent

L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Réponses aux questions sur les documents I. La négociation collective A. Les acteurs de la négociation collective Document 1. Employeurs et syndicats d’employeurs, p. 80 Document 2. Les syndicats de salariés représentatifs, p. 80 1. Repérez qui sont les partenaires sociaux. Quels sont les trois niveaux de la négociation collective ? Les partenaires sociaux sont, d’une part, les syndicats d’employeurs, et d’autre part, les syndicats de salariés

droit de modifier les heures de travail. Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié. Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit indistinctement ou alternativement

La révision des conventions collectives Par définition, les conventions collectives sont des conclues entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Parce que leur application se prolonge dans le temps, les conventions collectives doivent pouvoir évoluer, être adaptées au contexte économique et social, et être complétées. Plusieurs procédés s’ouvrent alors aux organisations syndicales : elles peuvent dénoncer la convention qui ne les satisfait plus, la

originalités du droit social est son caractère négocié. Après avoir rappelé les mécanismes de la négociation collective, vous évoquerez ses enjeux. La négociation collective est l’ensemble des discussions entre les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord. I - L’objet de la négociation collective 1 - Les négociateurs : La négociation est menée, d’un côté, par une ou plusieurs organisations syndicales