Convention collective

1936 : congés payés et semaine de 40h, conventions collectives, autorisation de grève, possibilité de rompre le contrat de travail, actions syndicales 1945 : protection des salariés contre le risque de maladie, en cas de grossesse, de vieillesse, prestations familiales De plus en plus, on confond les deux termes droit social et droit du travail. Droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés

2- La rupture par volonté commune : les accords de rupture ou les départs négociés 21 Paragraphe 1- La légitimité des accords de rupture 21 Paragraphe 2- La consécration des accords de rupture 22 Deuxième partie: les relations collectives de travail 23 Titre préliminaire- Généralités sur l’entreprise 24 Section 1- Les différents types d’entreprises 24 Paragraphe 1- L’entreprise traditionnelle 24 Paragraphe 2- Les nouveaux espaces d’application et production

rapports de travail au sein des entreprises ou des branches d’activité. Aux termes de l’article 6 du Code civil, l’ordre public est cette norme impérative dont les individus ne peuvent d’écarter ni dans leur comportement ni dans leurs conventions. Cette norme exprimée ou non dans une loi correspond à l’ensemble des exigences fondamentales tant sociales que politiques considérées comme essentielles au bon fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité et de la moralité (ordre

Chapitre VI – La négociation collective et les institutions représentatives du personnel Les partenaires sociaux : syndicats des salariés et syndicats des employeurs. La hiérarchie des normes en droit de travail Ex : La durée légale du travail : 35h Le smic national : 9.61 E/h Les congés payés : 5 semaines par an Ex : Le 13 ème mois de salaire dans le secteur de l’immobilier Le SMIC Hôtelier dans le secteur HCR Les jours d’absence

la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier. 3. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger le contrat de travail ? ANNEXE 3 : Extraits de l'arrêt Cass. Soc. 5 juillet 2005 Cour de cassation, Chambre sociale, Audience publique du 5 juillet 2005 (extraits) LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

relations collectives liées à la conclusion d'un contrat de travail. Les rapports individuels concernent les rapports entre employeur et son employé. Ex → Un employeur licencie un salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède à un licenciement économique de plusieurs salariés. Ex → Cela concerne la représentation collective. Représentation collective → DP/CE

Le juge pourra également utiliser un faisceau d'indices comme des délais d'exécution ou encore le risque d'activité. Il faut rajouter que la relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions d'accomplissement du travail ( Arrêt Guégan 1985 confirmé par l'arrêt Assemblée plénière, 4 mars 2003 ). La conclusion d'un contrat de travail entraîne d'importantes conséquences. C'est pourtant le principe de la liberté qui

FICHE DE JURISPRUDENCE Cass. soc. 5 mars 1997, n° 1085 P, Jagou c/ Sté Pico Océan Indien Vu l'article 8 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jagou a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a

durée de la période d'essai et des congés payés, le nom de la convention collective s'il y en a une, le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire. Les différents types de contrats Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) Comme son nom l'indique, le CDI engage le salarié et l'employeur pour une durée indéterminée. Un contrat écrit n'est pas obligatoire sauf si le salarié travaille à temps partiel ou si la convention collective applicable l'exige. Le contrat peut comprendre une période d'essai

Il a été convenu ce qui suit : 1. Melle Cabu, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagée à compter du 1er décembre 20NN avec la qualification de vendeuse débutante (cf. classification de la convention collective) afin de réaliser la tâche suivante : vendeuse. Ce contrat est lié à un surcroît temporaire d’activité résultant de la période de Noël. Il prendra fin le 31 janvier 20NN. 2. Le contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions