Convention collective

l'entreprise: I- Les sources imposées 1- les sources internationales: => Organisation internationale du travail créée en 1919. Elabore et adopte des conventions après ratification des états membres. Ex: la réglementation du travail des enfants, interdiction de la discrimination entre salarié. En vertu de l'art.55 de notre constitution, les conventions internationales ratifiées priment sur les normes nationales. => traités bilatéraux: signés entre plusieurs états, pour résoudre des problèmes plus

généralisés en 1946) 1953 : opposabilité des conventions collectives aux employeurs non signataires Convention collective : accord pris au niveau d’une activité qui a pour but d’organiser les conditions de travail dans cet activité C’est le ministre du travail qui décide si la convention collective est applicable à tout le monde : cela s’appelle un arrêté d’extension. Peut importe si le patron ont négocié et sont adhérents de la convention. 1968 : création de la section syndicale : un

licenciement Collective : grève, accord collectif Les sources du droit : Droit commun Organisation Internationale du Travail (OIT) Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH) Charte sociale européenne Cour de justice de l’Union Européenne Conventions collectives Les conventions collectives : mini-code du travail appliqué a un type d’entreprise précis et issu d’une négociation. Son but est de rendre plus favorable des dispositions existantes. En cas de conventions collectives différentes

Source: Cédérom Alternative Economique _ Convention collective_ : texte régissant les relations de travail au sein d'une branche ou d'une partie d'une branche. La convention collective ne peut pas être moins favorable pour les salariés que le droit commun (droit du travail) ; en revanche, elle expose les avantages ou règles propres à la branche : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc. Une convention collective est généralement conclue pour une durée déterminée

CHAPITRE 4 – LA NEGOCIATION COLLECTIVE Le droit du travail ne résulte plus des règles fixés par le code du travail mais d’un droit négocié. I- Définition Négociation collective = discussion entre partenaires sociaux de l’ensemble des conditions d’emploi t de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Si la négociation aboutie elle débouche sur la signature d’un accord ou d’une convention ayant force obligatoire. A- Convention La convention collective traite de l’ensemble des conditions

BILANS ET RAPPORTS LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN 2008 Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Direction générale du travail Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques Pour connaître toutes les publications du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, vous pouvez consulter son site internet : www.travail-solidarite.gouv.fr Conception et coordination Direction

Il a pour support essentiel la loi 97-17 du 1er décembre 1997 à laquelle viennent se greffer les autres sources du droit du travail que sont le contrat individuel, le règlement intérieur, les usages professionnels mais aussi et surtout la convention collective de travail qui est un accord conclu d’une part entre un employeur ou un groupement d’employeurs et d’autre part, un organisme professionnel de travailleurs et qui porte sur les conditions de travail. C’est à travers l’analyse de la combinaison

métiers-. On promeut l’individu sur les groupes, parallèlement on libéralise le droit du travail. - 14 et 17 juin 1791 : Loi le Chapelier, elle a livré les ouvriers aux pouvoirs des maitres. Ils n’ont plus la possibilité de se regrouper, ni actions collectives. Ces lois vont cependant livrer les ouvriers aux pouvoirs des maîtres, aux pouvoirs économiques : les ouvriers ne peuvent plus se rassembler, ne peuvent plus agir collectivement. Le 19ème siècle est marqué par le premier empire, caractérisé

sujet. • 500 Modèles de lettres et contrats prêts à l'emploi. • 300 synthèses pratiques, claires et vivantes pour aller plus loin. Votre convention collective à jour et son actualité Et aussi, le code du travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986 ..............................................................................

aussi la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (Article 70), les Conventions Collectives les Accords d’Entreprises et les Accords d’Etablissements et le Décret 67-1360 du 9 décembre 1967 et le Décret 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l’article 10 du Décret n°67-1360 du 9 décembre 1967. Le délégué du personnel représente les salariés auprès de l'employeur. Ils ont pour mission : ❖ De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives, qui