Convention constitutionnelle

français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son

compétence. Nous le constatons à la lecture des contributions adressées, au cours de l'hiver 1793, au comité de Constitution de la Convention [18]. Si quelques-unes d'entre elles soutiennent la nécessité d'un « pouvoir régulateur » ou d'une « autorité censoriale »[19], suggèrent la création d'un corps de « conservateurs de la Constitution »[20] ou d'un « conseil constitutionnel »[21], les propositions les plus élaborées insistent toutes sur le maintien de l'équilibre des pouvoirs. Ainsi, le conventionnel

corporatiste où l'individu n'existait pas en tant que tel et le code civil a voulu rompre avec cela et mettre en avant l'individu. Cette vision individualiste concorde avec la CEDH, qui résonne par rapport à l'individu et non la famille. Pour le Conseil Constitutionnel, la famille est un des socles du nouvel ordre qu'il entend instaurer. LA NOTION DE FAMILLE C'est là peut être un véritable défit, la famille est une notion en perpétuelle mutation et au fond aujourd'hui il ne faudrait pas parler de

QUELQUES REMARQUES SUR LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL FISCAL SENEGALAIS Par Abdou Aziz Daba Kébé Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar (UCAD) A la question de savoir s’il faut imposer les revenus de l’individu de façon proportionnelle ou progressive, diverses réponses ont été données. Adam Smith en 1776 dans ses célèbres quatre maximes, soutenait que le « bon impôt », c’est l’impôt proportionnel. La justice fiscale

Droit constit. 1 et méthodologie 13/09/12  - Le droit constitutionnel : définitions formelle et matérielle * introduction Le droit constitutionnel est un ensemble de normes (i.e. une partie du droit), et aussi la discipline qui étudie cet ensemble de normes. Si on considère le droit constitutionnel comme une discipline spécifique, c’est qu’il présente certaines caractéristiques propres. Le droit constitutionnel peut être défini de deux manières : d’un point de vue formel, et

publique. Les quatre principales branches du droit public sont : • le droit constitutionnel ; Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme

Droit Constitutionnel. Introduction : ⇨ Qu’est ce que le droit constitutionnel ? C’est à la fois un ensemble de règles juridiques ( la Constitution), mais aussi la discipline qui étudie les grands principes de l’organisation de l’Etat. Le droit constitutionnel appartient au droit. Le droit se caractérise comme la règle de conduite qui règle les rapports entre les hommes dans la société, et dont le respect est assuré par l’Etat. La règle juridique est obligatoire

Droit Constitutionnel L1 Semestre1 A.L ‘évolution du droit constitutionnel Le droit constitutionnel à deux particularités : _c’est un droit récent. Il apparaît lorsque les 1eres Constitutions écrites apparaissent (fin du 18eme siecle) _Il a connu deux

universel : la Convention. Au sein de cette nouvelle assemblée, il devient le chef de file de la gauche : " les montagnards ", et s’oppose aux " girondins ". Le texte présenté par Robespierre est un rapport du Comité de salut public, lu à la Convention. le 25 décembre 1793. Robespierre parle donc non en son nom, mais en celui du Comité de salut public dont il est membre, c’est à dire de l’organe de gouvernement crée en avril 1793 et composé de douze membres élus par la Convention. 2) A l’automne

juridictionnel en france. Nous cherchons donc à prouver que la juridiction administrative est incontestable en france. Pour cela, nous evoquerons d'abord le satut constitutionnel du juge administratif (a), puis, nous verrons comment le pouvoir reglementaire accentue l'independance des tribunaux administratifs (b). a) le statut constitutionnel du juge administratif confirme l'existence d'une justice administrative. une justice administrative ne saurait exister de maniere autonome sans son propre juge