Convention constitutionnelle

public financier, droit constitutionnel (encadrer le pouvoir politique et le statut de l’Etat). Le droit constitutionnel régit le statut de l’Etat, il réglemente l’ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir va s’établir. L’essentiel de ces règles est contenu dans une constitution. I Le droit constitutionnel Il encadre le pouvoir de l’Etat afin qu’il garantisse et protège les libertés des individus. Le droit constitutionnel est plus récent que le droit

qui s'en suit engendre un principe de primauté et donc les traités signés sont supérieurs juridiquement aux lois du pays concerné. Mais le droit communautaire engendrerait mécaniquement une ratification. C'est pourquoi il y a eu création de la convention europ des Droits de l'Homme par le Conseil Européen. - La loi adopté par le parlement Le parlement adopte une loi à travers l'assemblée nationale et le sénat. Ce sont des lois ordinaires passant de l'exécutif au législatif, c'est un projet de

Première partie : Élément fondamentaux de la théorie général du droit constitutionnelle. I- La source du Droit Constitutionnel: La constitution. La constitution n'est pas n'importe quel réglé de droit car elle dote d'une forte charge symbolique et philosophique, elle apparaît comme une norme fondatrice. La constitution n'est pas n'importe quel règle de droit car elle valeur juridique apporte = norme fondamentale du système juridique et fondement le notre. Chapitre 1 : Une norme fondatrice

possède son vocabulaire, ses principes et ses méthodes. Droit des sociétés, droit pénal, droit civil, constitutionnel… Les branches du droit Droit privé et droit public Le contenu de la distinction * Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. * Les droits de l’homme : DDHC, conventions européennes, charte des droits fondamentaux (texte européen) et dispositions internationales (principalement

travail, on s’interroge sur la nature des règles que doivent respecter employeur et salarié. Et on le verra le salarié et l’employeur ne doivent pas seulement respecter la loi mais ils doivent aussi respecter le contrat de travail, les usages, les conventions collectives, le règlement intérieur ou encore le droit social international. Le droit du travail c’est la matière où les sources sont les plus diversifiées. Il y a beaucoup de normes et la difficulté c’est d’articuler ces normes. Partie 1/ Le

suspendre les fonctions du roi. Ensuite ils annoncent l’élection d’une convention (nouvelle assemblée constituante) qui va avoir pour mission de rédiger une nouvelle constitution, sans roi, REPUBLICAINE. Conclusion : Robespierre dit « la royauté est anéantit, la noblesse et le clergé ont disparut, le règne de l’égalité commence ». CHAP.2 La première république (21-21 SEPT 1792 au 10 novembre 1799) SECTION 1- La convention de Sept 1792 a Oct. 1795 Assemblé élu est a pour mission de rédiger

à la faculté aux étudiants. Napoléon créa ensuite 12 facultés de Droit ou est prévu l’enseignement du droit constitutionnel. Mais très vite celui-ci est réduit. Sous la monarchie, cet enseignement réapparait par Guizot. Il est ensuite supprimer par Napoléon 3. 1870 : IIIe République rétablissement du droit constitutionnel 1889 : création du premier cours de droit constitutionnel en première année de droit * Donc comme ce droit est très proche du politique, il a connu beaucoup de turbulences

2. Le Droit public est constitué par l’ensemble des règles de Droit qui organisent les pouvoirs publics et qui régissent les rapports entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Les branches du Droit public : 1. 2. 3. Le Droit constitutionnel : a pour objet l’organisation politique de l’Etat. Le Droit administratif : a pour objet l’organisation administrative de l’Etat et des collectivités locales et les rapports entre l’Administration et les administrés. Le Droit financier et fiscal

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

deux catégories : - un pouvoir de protection - un pouvoir de coercition Ces deux catégories se regroupent Les pouvoirs de protection : correspondent en France a des services publics nationaux et dans certains cas à des services publics constitutionnels c'est-à-dire des services publics dont l’instauration est exigé par la constitution elle-même service public : obligation imparti à l’Etat le plus souvent des service administratif de pourvoir aux besoins essentielles de la population résidente