Convention constitutionnelle

d’Etat d’affirmer que le principe de primauté des règles supranationales « ne saurait conduire, dans l’ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution ». Cette décision de principe établit explicitement la supériorité constitutionnelle sur l’ordre juridique communautaire le 3 décembre 2001 et permet ainsi au juge administratif de résoudre le conflit normatif auquel il est confronté. Ainsi, le Conseil d’Etat, par cette décision, va rappeler la primauté des normes supranationales

grandes lignes l’évolution de ce droit pour aboutir au constat de l'unité du droit public (Première partie) mais aussi de sa diversité (Deuxième partie) exprimée par les différentes branches actuelles de ce droit, tant dans l’ordre interne (droit constitutionnel, droit administratif et droit financier) que dans l’ordre international (droit international public, droit communautaire et droit européen des droits de l’homme). PLAN DU COURS Introduction Distinction Droit public/Droit privé Sources

LA GARANTIE DES DROITS * Patrice ROLLAND Professeur à l’Université de Paris XII « C'est le moment de nous souvenir que le droit constitutionnel tout entier est pour la garanties des libertés... »1. Les constituants de 1789 ne pensaient pas autrement que Hauriou, lorsqu'ils lièrent, dans l'article 16 de la Déclaration, garantie des droits, séparation des pouvoirs et constitution. Et de fait, à la suite, les trois constitutions révolutionnaires proclamèrent et organisèrent chacune la garantie des

    Droit constitutionnel     Manuel conseillé : Le Chantebout Revoir les grandes périodes historiques après la révolution -> Chronologie   Il y’a deux notions de constitution :   * Traditionnellement, le droit constitutionnel désigne l’étude de l’organisation du pouvoir politique de l’état et notamment de ses organes suprême ( des plus hautes instances de l’Etat) Un juriste , Esmain, définit ainsi l’objet du droit constitutionnel, il a un triple objet : il détermine la forme de l’état

pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre

Cromwell succéda à Charles 1er et instaura un nouveau régime, le «Commonwealth » qui fut la conséquence du progrès de l’absolutisme royal sous les deux premiers Stuart. Le but était simple, il fallait conserver les privilèges financiers et constitutionnels tout en opposant le Parlement. En 1660, les Stuarts sont de retour sur le trône mais leur pouvoir sont d’emblée limité. En 1689, Charles 2 écrit l’Habeas Corpus, un texte qui met fin aux arrestations arbitraires. Cette année le dernier Stuart

français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne (de prétoire, ou autrement dit jurisprudentielle) puisque l'activité du juge détermine pour une grande part son

juridictionnelle CE 1889 Cadot Abandon de la théorie du ministre juge DC 1980 Reconnaissance sous la forme d’un PFRPLR de l’indépendance de la juridiction administrative DC 1987 Consécration pour le juge administratif d’une compétence à valeur constitutionnelle recouvrant le champ du REP Obligation d’agir CE 1925 Rodière L’autorité publique doit exécuter toutes les décisions de justice prononcée à son encontre CE 1929 Couiteas Obligation, pour l’autorité publique, de prêter le concours de la force

fixé par la jurisprudence des cours internationales et Européennes. Une définition du jus cogens est donnée par l’article 53 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, lequel dispose qu’ « est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans

collectivités publiques et à leurs relations avec les particuliers (établissement public etc) . On trouve des règles ( régimes juridiques )qui s applique à l organisation de l État. Ce droit public est divisé en plusieurs sous branches : droit constitutionnel ( traite des relations, de l'organisation politique de l État) droit administratif (organisation des collectivités publiques et leur relation entre les particuliers) , litige entre un particulier et une administration très nombreuses autres