Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

juridiques de la règle de la Compétence Universelle 3 1. Au niveau international 3 2. Au niveau national 6 B. Intérêts de la règle de la “Compétence Universelle” 9 1. Une alternative aux limites inhérentes dans le système de la CPI 9 2. Autres intérêts 10 II. Mise en œuvre et avenir de la règle de la Compétence Universelle 12 A. Mise en œuvre de la règle de la Compétence Universelle 12 1. La mise en œuvre de la règle par les différentes Juridictions 12 2. Les obstacles liés à

pouvait annexer d’autres Etats et aucune règle de droit international ne lui interdisait. La politique de l’équilibre consistait pour les états à s’aligner ou à s’allier avec une puissance de manière a profiter d’un partage territorial (ex : coalition contre une autre puissance). Il n’y avait pas de place pour la construction d’institutions européennes. Au 20ème s, surtout après la 2ème guerre mondiale apparait de manière incisive la nécessité pour les états européens de mieux coopérer. La construction

société internationale à œuvrer pour une meilleure protection des droits fondamentaux des individus. En effet, il fut déploré de nombreux crimes de guerre ou autre crimes contre l’humanité qui se soldèrent d’ailleurs par la mise en place de tribunaux spéciaux comme pour le procès de Nuremberg. Une volonté commune de lutter contre de tels actes de barbarie émerge alors, et il fût ainsi accordé à des juridictions internationales le pouvoir de sanctionner ces agissements. Du reste, c’est en l’Etat lui-même

internationaux de l’homme. D’autres instruments ont vu le jour au niveau régional pour refléter les droits spécifiques, qui préoccupent une région et prévoir des mécanismes de protection adaptés. La plupart des Etats ont adopté des constitutions ou autres lois, qui protègent formellement les droits fondamentaux de l’homme. Bien que les traités et le droit coutumier constituent l’armature du droit international sur les droits de l’homme, d’autres instruments tels que des déclarations, directives et

de nouvelles données économiques de mondialisation : - soit on tend vers les intérêts personnels, - soit on tend à la combinaison des intérêts (pétrole , gaz). Exemple : la Première guerre du Golfe, L’ONU et les USA sont allés ensemble contre les prétentions de l’IRAK sur le Koweït. C’est le début de la fin de la bi polarité et le début de la justification de l’ingérence. Il y avait en parallèle de la souveraineté du peuple, l’affirmation des Droits de l’Homme. En posant l’égalité

de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une

II. Compétence, , recevabilité et droit applicable (5-21) Ch. III. Principes généraux du droit pénal (22-33) Ch. IV. Composition et administration de la cour (34-52) Ch. V. Enquête et poursuites (53-61) Ch. VI. Le procès (62-76) Ch. VII. Les peines (77-80) Ch. VIII. Appel et révision (81-85) Ch. IX. Coopération internationale et assistance judiciare (86-102) Ch. X. Exécution (103-111) Ch. XI. Assemblée des états parties (112) Ch. XII. Financement (113-118) Ch. XIII. Clauses Finales (119-128)

classées par cours : Français, morale, religion, histoire, géographie, anglais, dessin III) Documentation et outils pédagogiques Bibliographie * Filmographie * Sites internet IV) A propos d’Amnesty International V) Annexes (Caricatures, Traités et Conventions) 2 papiers libres 2003 I. Présentation générale 1) Introduction Pour sa cinquième édition, les papiers libres d'Amnesty International proposent aux écoles secondaires de s'intéresser à la peine de mort. Aïe, j’entends déjà les craintes de certains

de départ du délai de 6 mois au jour de la décision de la juridiction interne suprême. Cependant il y a un domaine où l’exigence relative à l’épuisement des voies de recours utiles sont au contraire assouplies :cCelui des allégations sérieuses de torture où il a été admis dans certaines circonstances particulières que le requérant est dispensé de cette obligation d’épuiser les voies de recours internes : CourEDH Selmouni c/ France 1999. Arrêt Gorraiz Lizarraga c/Espagne 2004 : le citoyen peut épuiser

1989 portant Ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; Vu le Décret-Loi N°1/009 du 14 Mars 1990 portant ratification du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques du 16 Décembre 1966 ; Vu le Décret-Loi N°1/032 du 16 Août 1990 portant Ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 ; Vu le Décret-Loi N°1/006 du 4 Avril 1991 portant Ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les