Convention De Démembrement De Parts Sociales Actions

sociétés : ce qu’elles sont, comment elles fonctionnent, leurs objectifs, leurs effets, difficultés rencontrées, le contentieux, leur disparition. Pourquoi recourir à la forme sociale (A) ? Quelles sont les sources de ce droit (B) ? La notion de société est elle une notion autonome ( C) ? A - Intérêts du recours à la forme sociale Intérêts financiers La société est une structure qui peut recevoir les financements de plusieurs individus qui deviendront associés. En effet, l’entrepreneur individuel

supra législatifs, et notamment celui d’entreprendre et celui du commerce et de l’industrie, ils ont valeur constitutionnelle depuis une décision du 16 janvier 82. les sources internationales : les règlements communautaires et les conventions dans le cadre du commerce. Textes applicables uniquement en international. Impact limité. Existe à travers les PGDI Les Sources Informelles : la jurisprudence joue un rôle particulièrement important, puisque s’en être une véritable

d’une personne morale, dans quel cas on se retrouve avec un propriétaire unique. * le bien peut être en rapport avec plusieurs personnes différentes en même temps ayants des droits de nature différente. C’est ce que la doctrine classique appelle démembrement de propriété : un propriétaire va conférer à un tiers certaines utilités de son bien (ex : un propriétaire va donner à un tiers l’usus et le fructus et ainsi il y a une répartition des utilités de la chose entre le nu-propriétaire et l’usufruitier)

transactions passe par un intermédiaire (banque, société de bourse…). la loi de modernisation financière du 02/07/96 incorporée dans le code financier et monétaire précise que les instruments financiers sont : * Les actions. * Les titres de créance. * Les parts ou actions de placements collectifs. * Les instruments financiers à terme. Section 1 : Le caractère négociable et indivisible des valeurs mobilières. Les valeurs mobilières sont des titres négociables quelle que soit leur nature

aussi disposer de la chose juridiquement, c'est-à-dire qu’on pourra la céder aussi bien à titre gratuit qu’à titre onéreux. Et il pourra abreuver la chose de droits réels. Il existe d’autres droits réels principaux, qui sont présentés comme des démembrements du droit de propriété. Ils sont qualifiés ainsi car les titulaires de ces droits réels vont disposer de certaines prérogatives du propriétaire, mais pas de toutes. On dit encore qu’il s’agit de droits réels exercés sur la chose d’autrui : *

paiement SECONDE PARTIE = LA PRATIQUE DE LA TRANSMISSION FISCALE DU PATRIMOINE I/ la pratique du saut de génération = Libéralités résiduelles et graduelles - Donation-partage transgénérationnelle – Renonciation à succession II/ la pratique du démembrement de propriété : voir cours III/ la pratique du contrat d’assurance-vie : voir cours Première Partie = Méthodologie de la transmission fiscale du patrimoine I - La fiscalité des donations Méthode de liquidation

rapprocher l’objet de l’intérêt social et de l’activité sociale. Article 1833 du code civil : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». La notion d’activité pour une société va être soit égale à l’objet soit inférieur à la délimitation de l’objet. L’objet social va définir le but de la création de la société. L’activité de la société est aussi ce que va faire réellement la société. L’enjeu est important car l’objet social va être la limite de l’action

moment de la séparation on peut conclure une convention concernant la garde des enfants, cette convention doit être validée par le JAF, quand on divorce en peut également établir des conventions patrimoniales, également en cours de procédure on peut toujours établir ce type de convention : il est erroné de présenter une convention comportant de volet un pour les biens patrimoniaux, et un second volet sur les enfants, alors qu'il faut présenter 2 conventions, car dans la loi de 2000 de ses intérêts des

d'arbitrage ; CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés " les Etats parties ") est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. Tout groupement d'intérêt

déficitaire, d'ou l'intérêt pour les sociétés mères. En ce qui concerne la Constitution d'une SNC, il y a très peu de spécificités par rapport au droit commun: Conditions de fond: c'est une société dans laquelle il n'y a pas de minimum de capital social. Comme c'est une société dont les associés ont la qualité de commerçants, les associés ont la capacité commerciale. Concernant les formalités de publicité, article L235-2 Code de commerce, a peine de nullité, mais cela est théorique. C'est