Convention De Démembrement De Parts Sociales Actions

la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. Cette règle se traduit par deux ppes: – Le paiement est le prix de la course : le premier créancier saisissant sera le premier payé. – Au cas où deux créanciers intenteraient en même tps une action, on dit alors qu'ils sont en concours. Alors application du ppe marc le franc (marc l'euro) càd qu'il va être proportionnel, égalitaire. Mais le droit de préférence peut permettre d'échapper à ce ppe. → Il y a une fongibilité temporelle de l'ensemble

soit un régime légal par défaut (régime de la communauté légale). Ce dernier est donc optionnel, il y a une grande liberté dans le choix du régime matrimonial. Art 1387 CV : La loi ne régit l'association conjugale quant aux biens qu'à défaut de convention spéciale. En matière de bien, le couple fait donc ce qu'il veut. Art 1393 al 1 CV : Les époux peuvent déclarer de manière générale qu'ils veulent se marier sous l'un des régimes du présent code. 5 régimes. Al 2 : Si on ne choisit rien, on est réputé

obligatoires (impositions de toute nature + cotisations sociales). Les cotisations sociales est la contribution sociale qui est payée pour ouvrir le droit à des prestations sociales. Les impôts et les taxes eux n'ouvrent le droit à aucun droit et reviennent directement à l'état alors que les cotisations sociales intègrent le budget de la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sont les cotisations sociales et les impôts que l'état attribue à la sécurité sociale (la CSG depuis 1991 et la CRDS depuis 1996)

commerçants de tenir une comptabilité qui permet de vérifier les opérations ; la responsabilité des codébiteurs est une responsabilité solidaire (en contrepieds du droit civil, car en droit civil la responsabilité d’un codébiteur est conjointe). NB : action récursoire : quand le codébiteur peut se contourner contre l’autre codébiteur. Le recherche de sécurité explique des biens de chaque entreprise sont réunies dans une fiction juridique, qu’on appelle fonds de commerce, qui sert de gage au créancier

par mois. En revanche en matière commerciale, la solidarité est de droit. 2 Master 1 – MJA Semestre 2 - Droit des Sûretés Indivisibilité : mécanisme qui confère des garanties au créancier, selon article 1217 C.civ. En dérogeant par convention à la divisibilité naturelle de la dette, on stipule une indivisibilité de celleci. Le créancier demande à chacun le tout. Délégation : opération juridique où un débiteur (déléguant) propose à son créancier (délégataire) que l’un de ses propres débiteurs

Le partenariat dans le travail social SOMMAIRE Introduction 2 Approches de la notion du partenariat 2 Définitions et contexte du partenariat 2 Partenariat et autres formes de travail en commun 8 Les enjeux du partenariat 12 Les types de partenariat 13 Partenariat et territoires 14 Mise en œuvre du partenariat dans le travail social 15 Les bases juridiques du partenariat 15 Les limites du partenariat et les difficultés de sa mise en œuvre 18 L’évaluation

l’Université Robert SCHUMAN (STRASBOURG III) Maître de Conférences (CNU, France) Enseignant à l’Université Omar BONGO Avocat au Barreau du Gabon f_boussougou@yahoo.fr Janvier 2007 5 SOMMAIRE Introduction Première partie : L’environnement social, culturel et juridique A) Considérations sur l’égalité dans le partage de l’indivision successorale B) La famille C) Le mariage D) Les régimes matrimoniaux et les successions 1/ Les régimes matrimoniaux 2/Les successions 3 7 7 9 11 12 12 13

INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS personne = coquille vide – étiquette posée sur une réalité sociale – sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne

Trésor. Comme tel, il s’apparente à la taxe proprement dite du point de vue de son régime juridique, mais se distingue de la taxe parafiscale qui est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel Exemple : La taxe pour la Formation professionnelle Continue 2 L’impôt est un prélèvement perçu en fonction des capacités contributives, sans contrepartie directe et déterminée. Il s’agit là d’une caractéristique essentielle

de jouissance sur un bien immatriculé, appartenant à autrui et qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usu fruitier. L’usufruit accordé à une personne morale ne peut dépasser 30 ans. Au sens des dispositions de l’article 20 il y a donc démembrement de la propriété d’un immeuble entre deux personnes = le nu propriétaire et l’usufruitier. La taxe est alors établie au nom de l’usufruitier. Paragraphe 3 : Imposition au nom du possesseur ou occupant : Dés