Convention De Démembrement De Parts Sociales Actions

au logement : des clés pour avancer Editorial Dans ce numéro 2 3 Editorial Instruments internationaux du droit au logement Dr. Padraic Kenna Les droits sociaux et la mise en oeuvre du droit au logement Thomas Hammarberg La mise en œuvre effective du droit au logement des personnes sans-abri ou mal logées : le rôle de la Charte sociale européenne Régis Brillat La France sanctionnée par le Conseil de l’Europe sur le droit au logement Dr. Padraïc Kenna et Marc Uhry Droit au logement: des clés

de retard. Avec le droit réel on n’a pas besoin d’intermédiaire. C’est p.ex. le droit du propriétaire qui est le droit le plus complet, l’usufruit qui se compose de l’usus (usage), fructus (jouissance) et de l’abusus (disposer). Il conduit au démembrement de la propriété. Droits réels principaux qui portent sur la matérialité de la chose. Droits réels accessoires portent sur la valeur de la chose. Ce sont des sûretés. La distinction entre droit réel et personnel apparaît dans leur définition mais

FONCIÈRES AU MAROC Les contraintes structurelles et institutionnelles à l’émergence d’un marché efficient du foncier au Maroc Public Disclosure Authorized 31 mai 2008 Secteur Financier et Secteur Privé Groupe Développement Economique et Social Région Moyen-Orient et Afrique du Nord EQUIVALENTS MONETAIRES (Au 30 juillet 2007) Unité monétaire : Dirham marocain (DH) Taux de change : 1 $EU = 8.1262 DH POIDS ET MESURES Le système métrique est utilisé dans ce rapport EXERCICE BUDGETAIRE

à une vaste restructuration des grandes entreprises publiques6, banques comprises7. Ces dernières sont transformées en sociétés par actions, soumises aux règles du Code du commerce. Deux nouvelles banques publiques sont créées, la Banque de l’Agriculture et du Développement Rural (BADR) et la Banque de Développement Local (BDL), issues respectivement du démembrement de la BNA et du CPA. La libéralisation du secteur en marche est concrétisée par la loi relative à la monnaie et au crédit8, abrogeant

une vaste restructuration des grandes entreprises publiques6, banques comprises7. Ces dernières sont transformées en sociétés par actions, soumises aux règles du Code du commerce. Deux nouvelles banques publiques sont créées, la Banque de l’Agriculture et du Développement Rural (BADR) et la Banque de Développement Local (BDL), issues respectivement du démembrement de la BNA et du CPA. La libéralisation du secteur en marche est concrétisée par la loi relative à la monnaie et au crédit8, abrogeant

Article 220 du C.I.R. B. CATEGORIES « Sont assujettis à l'impôt des personnes morales: 1° l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les centres publics intercommunaux d'aide sociale, les établissements cultuels publics, ainsi que les polders et wateringues; 1ère catégorie 2° les personnes morales qui, en vertu de l'article 180, ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés; 2ème catégorie (c'est véritablement une liste qui

statut matrimonial unique, obligatoire pour tous les époux, qui serait donc d’ordre public. Le législateur français s’est avisé qu’un même régime ne pouvait pas convenir à tous les époux, parce qu’il faut tenir compte de la diversité des situations sociales, par exemple tenir compte de la fortune respective des époux, de la situation de leur famille, de leur profession, de leur projet d’avenir. Pour toutes ces raisons, le Code Civil a admis le principe d’une pluralité de régimes matrimoniaux. La loi

domicile. La directive du 20 mai 97 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et enfin la directive du 20 mai 99 sur la vente que nous creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente internationale du 11 avril 81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont

Droit privé 16.09 Le droit organise la vie en société, régit les comportements des personnes entres elles de manière à ce que soit assurée la paix sociale. Distinction entre le droit objectif et le droit subjectif. Droit objectif: ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Règles sanctionnée par une contrainte qui émane de l'autorité publique. (Ex: droit civil, droit pénal, droit commercial...) le droit objectif s'impose

Exportations CNCAS : Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal CNES : Confédération Nationale des Employeurs Sénégalais CNPS : Conseil National du Patronat Sénégalais CPI : Conseil Présidentiel des Investissements CSS : Caisse de Sécurité Sociale DPME : Direction des Petites et Moyennes Entreprise IPM : Institut de Prévoyance Maladies MEDS : Mouvement des Entreprises du Sénégal NINEA : Numéro d’Indentification Nationale des Entreprise OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit