Convention De Démembrement De Parts Sociales Actions

production dès leur premier usage, puis vendus avec cette production ; ils passent donc alternativement par la forme réelle et par la forme monétaire ; il n’est pas nécessaire de les amortir mais ils peuvent donner lieu à dépréciation et provision. Action Valeur mobilière parfois négociable en Bourse, donne à son titulaire (l’actionnaire) la qualité d’associé de la société, donc le droit à une part des bénéfices et, théoriquement, le droit de participer à la direction. L’action n’est habituellement

Préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Capital social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Actions et parts sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Valeurs mobilières donnant droit

commerciales ou les résultats de celles-ci. De même le Droit pénal, branche du droit public joue un rôle important en Droit commercial pour réprimer les infractions en rapport avec les affaires. (Ex : infraction en matière de chèque, d’abus de biens sociaux...) 3) Droit commercial et Economie Politique. L’économie politique, tout comme le Droit commercial, s’intéresse à la production, à la distribution, età la circulation des richesses. Mais l’économie politique va au delà de ce cadre pour quantifier

meubles notamment les actions et parts sociales). L'administration fiscale va, à partir de ces données déclaratives, calculer l'impôt dû par chaque foyer fiscal. L'impôt sur le revenu est un taux progressif qui varie en fonction de la tranche d'imposition. Jusqu'à la première tranche on est exonéré. Sur la deuxième tranche, la taux est de 5,5% puis 14%, 30% et enfin 40%. A l'impôt sur les revenu, il faut ajouter des contributions sociales (CRDS et CSG). Ces contributions sociales ont été crées pour

de la chose), le fructus (monopole de perception des fruits de la chose), l’abusus (monopole de disposition de la chose) β- Le droit réel démembré Droit réel qui ne confère à son titulaire que certaines prérogatives du propriétaire => démembrement du droit de propriété. Ex : L’usufruit : prérogative juridique exercée par l’usufruitier lui conférant l’usus et le fructus de la chose. L’abusus est conféré au nu propriétaire. Ex : Les servitudes : droit réel démembré qui confère à son

production dès leur premier usage, puis vendus avec cette production ; ils passent donc alternativement par la forme réelle et par la forme monétaire ; il n’est pas nécessaire de les amortir mais ils peuvent donner lieu à dépréciation et provision. Action Valeur mobilière parfois négociable en Bourse, donne à son titulaire (l’actionnaire) la qualité d’associé de la société, donc le droit à une part des bénéfices et, théoriquement, le droit de participer à la direction. L’action n’est habituellement

production dès leur premier usage, puis vendus avec cette production ; ils passent donc alternativement par la forme réelle et par la forme monétaire ; il n’est pas nécessaire de les amortir mais ils peuvent donner lieu à dépréciation et provision. Action Valeur mobilière parfois négociable en Bourse, donne à son titulaire (l’actionnaire) la qualité d’associé de la société, donc le droit à une part des bénéfices et, théoriquement, le droit de participer à la direction. L’action n’est habituellement

régissant le statut des époux. Mais pour permettre à chaque couple de trouver la structure patrimoniale correspondant a sa situation familiale et éco le régime matrimoniale français est conçu au pluriel. Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales car il existe une liberté de choix de l'organisation patrimoniale. La loi se contente d'accompagner et d'encadrer cette liberté à 3 niveaux: - elle propose (divers modèles de régimes matrimoniaux, communauté conventionnelle (art 1497-1535)

immeubles, l’usufruit des mêmes biens , le habous , les droits d’usage et d’habitation, l’emphytéose, le droit de superficie, l’antichrèse, les servitudes et services fonciers, les privilèges et hypothèques, les droits coutumiers musulmans et les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Deux remarques méritent d’être faites : 1er L’art. 8 du Dahir 1915 fait figurer le droit de propriété parmi les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, alors que le droit de propriété, se confondant

se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques. Un bien est une chose appropriée. Le droit s’occupe des relations interindividuelles dans un but de régulation sociale. C’est dans le prolongement de ces pouvoirs que l’on trouve l’exploitation : l’aspect dynamique de l’appropriation. L’avoir débouche sur l’action. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour exploiter un bien. Il y a ainsi des situations où