Convention de La Haye

ART. 3. – EXISTENCE SECT. 2. – Demande d’arbitrage, 168-269. ART. 1. – SAISINE DU CENTRE, 169-178. SECT. 3. – Compétence ratione materiae, 54-82. ART. 1. – DIFFÉREND D’ORDRE JURIDIQUE, 55. § 1. – Saisine sur le fondement de la Convention de Washington, 170-177. § 2. – Saisine sur le fondement du Règlement du mécanisme supplémentaire, 178. ART. 2. – CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 179-192. § 1. – Nomination des arbitres, 180-184. § 2. – Remplacement et récusation des arbitres

règle applicable. Les règles du DIp sont conçues afin de répondre à cette nécessité. De plus, chaque législateur intéressé peut résoudre le problème de manière différente. Le DIp n’est pas international du fait de ces sources, étant donné que les conventions et autres sources internationales du droit ne sont pas prépondérantes. Ainsi chaque pays a son propre système de DIp. Le caractère international est plutôt propre à l’objet de cette branche du droit : les relations privées internationales. 2

l’investissement, etc. il faut retenir l’idée que chaque Etat a son propre DIP, le DIP est un droit national. Parfois il existe des conventions internationales entre Etat qui ont pour objet d’unifier le DIP entre ces Etats là, d’unifier les règles de conflits de lois notamment. Ex : La convention de Rome du 19/06/1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, c’est une convention entre Etat européen, son objet est de fixer des règles de conflit de loi en matière contractuelle donc tous les Etats

Cette idée peut aboutir à une atteinte au moins théorique à la souveraineté nationale. Actuellement, beaucoup de traités internationaux concernent le droit des affaires. Ex : la convention de Berne (1890) sur le transport par chemins de fer ; la convention de Bruxelles (1924) sur le transport maritime ; la convention de Vienne (1980) sur la vente internationale de marchandises ;… §2 : Les usages internationaux. Les disparités de législation ont favorisé le développement d'usages dans les opérations

.................................................................................... 31 3. Articles de la LAAM .......................................................................................................... 37 4. Articles de la Convention de La Haye de 1907.................................................................. 37 Remerciements .......................................................................................................................... 38 2 Introduction

méthodes de guerre. Le DIH est également appelé «droit de la guerre» ou «droit des conflits armés». Le DIH fait partie du droit international qui régit les relations entre États. Ce dernier est formé d'accords conclus entre États, appelés traités ou conventions, de la coutume internationale, constituée par la pratique des États reconnue par eux comme étant obligatoire, ainsi que des principes généraux du droit. Le DIH s'applique dans les situations de conflit armé. Il ne détermine pas si un État a ou non

l’Argentine, connaissent le pire conflit diplomatique de leur histoire suite à l’installation d’une usine de pâte à papier sur la rive uruguayenne du fleuve-frontière qui les sépare. Un différend porté devant la Cour internationale de justice de La Haye, qui a rendu son jugement mardi : la Cour rejette la délocalisation de l’usine requise par l’Argentine mais condamne l’Uruguay pour non-respect du traité de gestion commune du fleuve. Cette décision met crûment en lumière l’impossibilité de deux

Atlantique (1949) et OTAN (1951) 4 avril 1949 : USA, Union occidentale, Canada, Danemark, Islande, Italie, Norvège, Portugal signent l'Alliance Atlantique Suite guerre Corée, décision doter ce Traité d'un organisation : 20 septembre 1951 création Convention d'Ottawa (OTAN) Différentes structures : civile (Conseil de l'Atlantique Nord) et autres militaires (État major international + commandements régionaux intégrés) Aujourd'hui : défense européenne > présence Atlantistes et non-Atlantistes

desquels le droit diplomatique tire son origine, sur lesquels se basent ses principes, ses règles et ses préceptes. Parmi les sources les plus accréditées du droit diplomatique, on range les œuvres et les opinions des publicistes, les traités et les conventions que les Etats concluent entre eux, pour déterminer leurs relations en temps de paix comme en temps de guerre, les négociations internationales, les papiers d’Etats, la correspondance diplomatique, les sentences des tribunaux locaux en matière de

avec l'adoption de 2 conventions: -La convention cadre sur les changements climatiques, dont l'objectif est de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre( gaz carbonique, méthane,oxydes nitreux, orone troposphérique,chloroflurocarbones) dans l'atmosphère qui empêche toute perturbbation d'origine humaine du système climatique ( les pays de l'OCDE s'engageant a stabiliser en 2000 leurs émissions de gaz à effet de serre au même niveau qu'en 19990). -La convention sur la diversité biolique