Convention de La Haye

européens A. Le conseil de l’Europe, une organisation à compétence générale 1. Une organisation aux compétences larges 2. Une organisation dotée d’une structure institutionnelle originale mais aux moyens relativement modestes 3. La convention européenne des droits de l’homme, un instrument phare liant tous les membres du conseil. Introduction Paragraphe 1 : Remarques terminologiques et conceptuelles sur la notion d’institution européenne. 1ère question qu’il convient d’aborder :

légifère donc pas. Cependant, ses résolutions donnent une légitimité aux interventions des États et sont de plus en plus appliquées dans le droit national et international. Toutes ces actions se pérennisent au travers de la signature de traités ou conventions internationales entre les nations. Les principaux travaux et débats sont interprétés ou traduits par écrit dans les 6 langues officielles de l'ONU : anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe, mais seuls l'anglais et le français sont les

On ne se trouve donc pas dans une logique de contrainte fondée sur la peur du gendarme, mais dans celle de l’intérêt bien compris, qui conduit à spontanément s’acquitter de ce qui a été promis (règle « pacta sunt servanda », littéralement « les conventions doivent être respectées » : obligation d’exécuter de bonne foi ce à quoi on s’est engagé). Ce modèle classique du droit international connaît toutefois certaines limites depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. D’une part, dans le cadre de

transport maritime représente 90% du transport de marchandise mondiale. → Pondéreux : tous ce qui est minerai (charbon,...), agréga (gravier, ciment,sable..) III. Le transport maritime Organisation Législation : Convention de Bruxelles (règles de la Haye) sur le connaissement (= document de transport maritime). Règles de Hambourg : dispositions plus favorables aux chargeurs. Loi Française pour les opérations non soumise à un texte international Conférences maritimes:

d’hébergement. Une enquête sociale a été ouverte. Il est reproché à la mère d’exercer des pressions sur sa fille lors de l’examen psychologique, l’enfant âgé de 11 ans ne s’est pas exprimé, et en ne procédant pas à cette audition des articles de la convention relative aux droits de l’enfant auraient été négligés par la cour d’appel. * * Les prétentions des parties : Le père souhaite connaître les modalités concernant son droit de visite et d’hébergement qu’il a sur sa fille, suite à cette

cadre du Conseil de l’Europe afin de garantir et de faire appliquer la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. Elle participe à ce titre de la formation d’un espace européen de liberté et de sécurité, puisqu’elle poursuit l’objectif de la sauvegarde et du développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales tel qu’il avait été esquissé lors du Congrès de La Haye. En quoi la Cour Européenne des droits de l’homme consacre-t-elle une

Serbie pas coupable ni complice de génocide La présidente de la CIJ, Rosalyn Higgins, a déclaré que le massacre de 8000 hommes musulmans bosniaques désarmés par leurs compatriotes séparatistes serbes bosniaques tombait bien dans le champ de la convention de l'ONU de 1948 établissant le crime de génocide. Dans son jugement, la Cour considère établi que la Serbie "avait mis un soutien militaire et financier considérable" à la disposition des séparatistes serbes à l'origine des massacres en Bosnie

Suisse n'est pas prise par surprise par l'ouverture des hostilités. Dès septembre 1938, , les citoyens Suisses les plus lucides se doutent bien des attaques à suivre. En 1939, la Suisse déclare catégoriquement sa neutralité, conformément aux Conventions de La Haye. Les belligérants respectent à merveille cette neutralité déclarée. Le 24 août 1939, le pacte germano-soviétique de non-agression est signé. En France et en Angleterre, le peuple et le gouvernement sont alarmés et craignent le pire. Le Conseil

Le transport aérien n’est apparu qu’en 1920. Dès le départ, ces transports par leur caractère international ont posé le problème des conflits de lois. Aussi la seule solution était de s’entendre sur des conventions internationales pour les éviter. On a choisi donc d’établir des conventions portant loi uniforme, c’est-à-dire que les Etats signataires renoncent à leur propre législation et remplacent cette législation par des lois communies. Certains Etats conservent cependant un régime interne

longue que l’enfance. Elle est prévue pour des enfants privés de ses pères et mères, ou de l’un d’entre eux. 2 conventions : * Convention internationale des droits de l’enfant (20 nov 1989) qui inclut dans ses textes le fait que l’adoption internationale est possible, mais en privilégiant cependant l’adoption au sein même du pays. * Convention de la HAYE du 29 mai 1993, convention qui vérifie la légalité des procédures, éviter le trafic d’enfants. Elle énonce : l’intérêt supérieur de l’enfant