Convention de La Haye

pays. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, date à compter de laquelle ceux qui se rendent coupables de l'un des crimes énoncés dans le Statut seront passibles de poursuites devant la Cour. La Cour Le Siège de la Cour est situé à La Haye, aux Pays Bas. La Cour se compose de la Présidence, des Chambres, du Bureau du Procureur et du Greffe. Dix-huit juges élus à scrutin secret lors d'une réunion de l'Assemblée des États Parties sont membres permanents de la Cour. Les juges sont tous

que le contrat qui liait les parties était un contrat de concession de ventes, la Cour d'appel s’est donc référé aux dispositions internationales applicables en la matière et de manière spécifique à la Convention de New York et le protocole de Vienne. C’est au terme de l’article 8 de la Convention de New York, modifié par le protocole de Vienne de 1980 que le délai de prescription est de quatre ans. L’article 17 de ce protocole, ajoute un délai d’expiration lorsqu’une procédure a été introduite

Il faut bâtir les « Etats-Unis d’Europe » autour de l’axe franco-alld. -Mai 48 : « Grand conseil pour l’Europe » à La Haye = pr coordonner et dèv les ressource, intégrer l’All, constituer une Ass parlementaire pr l’Europe -5 mai 49 : création à Londres du Conseil de l’Europe = sorte de « club » d’Etats européens. -4 nov 50 : le Conseil de l’Europe adopte une Convention européenne des droits de l’homme -47 : aide éco à l’Europe par le Plan Marshall -47 : Traité de Dunkerque = pacte d’alliance

2 paragraphe 1, d, de la convention de Vienne: L’expression « réserve » s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat; Emplacement de l’article Le texte se trouve dans l’article 2 paragraphe 1, d, de la convention de Vienne de 1969 qui codifie

La Cour Pénale Internationale I/ Qu'est ce que la cour pénale internationale ? a) Sa création. La Cour Pénale Internationale (CPI), créée par la Convention de Rome du 17 Juillet 1998, est une juridiction permanente, destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Tout d'abord, la CPI ne peut juger que quatre catégories d'infractions, considérées comme les plus graves : les crimes contre l'humanité

procédures d’arbitrage et celle régissant la commission de conciliation. Ces procédures sont enclenchées par la Cour permanente d’arbitrage. B- Un règlement encadré par la Cour permanente d’arbitrage Instituée en 1899 par la première Conférence de la Haye , la Cour permanente d’arbitrage invite dans son règlement facultatif au règlement par voie d’arbitrage . Sans recours au juge, un arbitre est nommé dans le but de concilier les intérêts en présence. La voie d’arbitrage se rapproche quelque peu de

l'égard des parties en litige. Ce principe est admis de façon incontestée en droit international. Il est adopté par plusieurs dispositions internationales, tels l'art 56 de la convention de la Haye de 1899 : "la sentence n'est obligatoire que pour les parties qui ont conclu le compromis". L'art 84 de la convention de la Haye de 1907 : "la sentence n'est obligatoire que pour les parties en litige", et l'art 59 du statut de la Cour Internationale de Justice qui précise que "la décision de la Cour n'est

• dispositions concernant les apports entre les Etats : disposition fiscale, accords d'extradition • rapports entre les Etats et les particuliers : convention européenne des droits de l'homme, présomption d'innocence, droit d'être jugé dans un délai raisonnable • rapports entre les particuliers : convention de La Haye (1973), convention de Vienne (1985) b. La place des traités En France, les traités ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative c'est-à-dire que le traité

Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, les rapports du Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies et autres études [1] qui recommandent explicitement aux belligérants d’épargner les personnes hors de combat. Ils violent ainsi les Conventions de Genève (1949) et leurs Protocoles additionnels (1977 et 2005) et tous les traités internationaux y relatifs. Aujourd’hui, la « Responsabilité de protéger », acceptée lors du sommet des chefs d’Etat de l’ONU en 2005, fait obligation aux Etats

individu à un état exprimant son appartenance à la population constitutive de cet état. Relève généralement de la compétence exclusive de chaque état qui est libre de déterminer quelles personnes seront considérées comme ses nationaux. La convention de La Haye de 1930 relative aux conflits de lois sur la nationalité reconnaît ce droit aux états et invoquant la nécessité du respect des coutumes internationales et des principes du droit généralement admis en matière de nationalité. Le droit international