Convention de La Haye

A- règle de principe en matière contractuelle : Art 5.1 a)  Identification de l’obligation litigieuse puis de son lieu d’exécution. 1. L’obligation litigieuse : Règlement Bruxelles I :« d’obligation servant de base à la demande » (≠ convention Bruxelles) CJCE, 1976, De Bloos décide que c’est l’obligation litigieuse et pas l’obligation caractéristique du contrat. Obligation litigieuse = obligation découlant du contrat et dont l’inexécution est invoquée (demande de D et I). L’obligation

n'ont pas de neutralité économique. La neutralité est un concepte militaro-politique, pas économique 2)Toute restriction et interdiction ordonnées par une puissance neutre seront appliqués également à tous les bélligérants, art. 9 de la convention de la Haye. 3)Un pays neutre n'est pas obligé d'empêcher l'exportation ou le transite d'armes ou de tout ce qui pourrait servir à une armée ou à une flotte pour le compte d'un bélligérant. Nous allons voir maintenant comment cela s'est réellement

méthodes de guerre. Le DIH est également appelé «droit de la guerre» ou «droit des conflits armés». Le DIH fait partie du droit international qui régit les relations entre États. Ce dernier est formé d'accords conclus entre États, appelés traités ou conventions, de la coutume internationale, constituée par la pratique des États reconnue par eux comme étant obligatoire, ainsi que des principes généraux du droit. Le DIH s'applique dans les situations de conflit armé. Il ne détermine pas si un État a ou non

définit les Organismes Autorisés pour l’Adoption (OAA). En 1993 est adoptée la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle a pour objectifs de lutter contre les trafics d’enfants et de protéger les parents adoptants des abus dont ils peuvent être victimes de la part de certains intermédiaires. Conformément aux objectifs poursuivis par la Convention Internationales des droits de l’enfant, elle prévoit la mise en place d’une autorité

auteurs et les traduire devant leurs juridictions. Leur action étant fondée sur la notion d'Etat souverain, l'opinion Internationale découvre le camp de Guantanamo allant à l'encontre de la convention de Genève et du respect des Droits de l'Homme. Dès lors la Cour Internationale de justice siégeant à la Haye se trouvant sous tutelle de l'ONU, se heurte à la souveraineté de l'Etat Nation et à sa légitimité de se faire justice soi-même, d'où la nécessité pour la cour Internationale de justice , étant

de marchandises, aux principaux modes de transports (aérien, ferroviaire, routier et fluvial).  Elle s’applique principalement aux transports intérieurs.  Les transports internationaux sont + régis par les Directives ou Règlement européen et Conventions internationales.  Objectifs : article 3 LOTI : « coordonner les différents modes de transports en vue d’une politique globale et harmonieuse de ces différents modes de transports ».  Préoccupation économique mais également : - Développement du

d'après-guerre (plan Marshall) b) Vers l'unification du monde libre européen Mai 1948: congrès de La Haye: des mouvements en faveur d'une Europe unie se réunissent, sous la présidence de Churchill. Octobre 1948: naissance du mouvement européen à Bruxelles mai 1949: traité de Londres: création du conseil de l'Europe dans la lignée du congrès de La Haye; Élaboration d'une convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 9 mai 1950: déclaration de Schumann place de l'horloge

Parfois la monnaie d’un contrat Textes pertinants : - Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. La Convention définit le critère de l’extranéité avec l’établissement, domicile ou résidence de l’acheteur et vendeur. Lors que les deux se trouvent dans des divers pays, l’élément d’extranéité est donné (cf. Art. 1) - Convention de Rome de 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La Convention est en vigueur dans le cadre de l’Union Européenne

alors la question de savoir quelle sera la loi applicable. -conflit de juridiction=il pose la question de savoir quel juge sera compétent pour trancher le litige. Dans le DIP, il existe des règles de multiples natures : -règles issues des conventions internationales -règles législatives -règles jurisprudentielles (la jurisprudence a largement contribué à l’élaboration du DIP français). II- Hétérogénéité du droit international privé. Le DIP est hétérogène. Plusieurs facteurs sont

système juridique national).Tout non respect de ce droit international peut dans certaines situations engendrer des crimes. On avait déjà évoqué le fait qu’il puisse exister de tels crimes et que ceux-ci devaient être sanctionnés lors de la convention de la Haye en 1907. Mais la conférence n’en donnait qu’une définition vague, ainsi la notion de crime de guerre englobait celle de crime contre l’humanité et contre la paix réunis, il n’y avait pas de distinction entre les trois.C’est le procès de Nuremberg