Convention des Nations unies contre la corruption

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

aussi une approche pratique des comportements et des obligations à avoir en situation professionnelle et particulièrement en ce qui concerne : 1. • Le respect de la législation, 2. • Le conflit d’intérêts, 3. • Les activités politiques, 4. • La corruption, 5. • Les cadeaux, 6. • La protection des actifs, 7. • La confidentialité, 8. • L’expression publique, 9. • Le harcèlement. Les recommandations de ce document ne se substituent pas aux textes conventionnels, légaux ou réglementaires existant

offre aussi une approche pratique des comportements et des obligations à avoir en situation professionnelle et particulièrement en ce qui concerne : • • • • • • • • • Le respect de la législation, Le conflit d’intérêts, Les activités politiques, La corruption, Les cadeaux, La protection des actifs, La confidentialité, L’expression publique, Le harcèlement. Les recommandations de ce document ne se substituent pas aux textes conventionnels, légaux ou réglementaires existant au plan international et

différents niveaux d'obligations qui prennent la forme de recommandations, de normes volontaires voire se trouvent imposées à divers degrés dans certaines législations nationales. Parmi ces organismes intergouvernementaux : - Les Nations unies : le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a initié le Global reporting initiative et le pacte mondial (Global compact). (cfr réalisation pratique ci dessous) Au sommet de la Terre de Johannesbourg en 2002, les thèmes de RSE ont été mis sur

 conseiller en éducation du président. Par ailleurs, un million d'écoliers des établissements publics recevront un plat chaud tous les jours de l'année scolaire, fourni par le programme alimentaire mondial (PAM) de l'ONU, tandis que le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) remettra des kits scolaires à plus de 750 000 enfants défavorisés. 2-La vie à Haiti après le seisme. Un an après le séisme, un million d'Haïtiens toujours sans toit.(le monde) L’organisation humanitaire Oxfam s’en est

sciences sociales qui a pour objet d’étudier les rapports entre les hommes en fonction de la dignité humaine, en déterminant les droits et les facultés dont l’ensemble est nécessaire à l’épanouissement de la personnalité de chaque être humain »1. Par contre pour Yves MADIOT, « L’objet des droits de l’homme est l’étude des droits de la personne reconnus au plan national et international et qui – dans un certain état de civilisation – assurent la conciliation entre, d’une part, l’affirmation de la dignité

d'Etat. - Une collectivité territoriale d'un Etat A se lie par une convention à une collectivité territoriale d'un Etat B: rapport de droit transétatique. Car les deux entités n'ont ni l'une ni l'autre la qualité de sujet de droit international. Des accords interétatiques encadrent parfois ces relations transétatiques ex: l'Etat français a conclut le 10 mars 1995 avec l'Etat espagnol un traité relatif aux conventions conclues dans le cadre de la coopération transfrontalière entre collectivité

rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations Unies 2005 - 61 - LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 1) Les présents articles ont pour objet d’énoncer par codification et développement progressif les règles fondamentales du droit international relatives à la

9 1 - Relation entre l’État et son territoire 9 2- La consistance du territoire étatique 9 3- La frontière 9 B - La population 10 1- Qu’est-ce que la population d’un état 10 2- L’Etat et ses nations 10 3 - L’Etat nation : principe des nationalités et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes 10 C - Le gouvernement 11 1- La notion de gouvernement 11 2- Indifférence du droit international à l’égard de l’organisation politique de l’Etat

Etat) des Etats sont une source du D.I. Il y a une catégorie spécifique d'actes unilatéraux: Les résolutions des organisations internationales, qui sont aussi des sources de droit. Les actes unilatéraux: Ils ne figurent pas dans la charte des Nations Unies. Ces actes provoquent une modification dans l'ordre juridique qui émane d'UN SEUL Etat mais avec des conséquences juridiques (sur d'autres Etats mafroud); La jurisprudence a une très grande importance car la cours internationale de justice représente