Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

valeur constitutionnelle. La décision du 22 juillet 1980 par laquelle la dualité de la juridiction est constitutionnalisée par l’érection du principe de la loi de 1872 en P.F.R.L.R. c.à.d. que l’existence d’une juridiction administrative ne peut plus être remise en question. On reconnait en fait l’indépendance du juge administratif. La décision du 23 janvier 1987 ; on y retrouve un « considérant de principe » dans lequel le Conseil Constitutionnel offre un statut constitutionnel à la compétence du juge

possible de soumettre à telle contrainte l’exercice d’un tel mandat. On ne peut concevoir les libertés en dehors d’un cadre démocratique, en dehors de la liberté politique. Jp nationale : la liberté politique est une liberté fdtale, un LP : CE, jp relative à la mise en œuvre qu référé fdtale, L. 521-2 CJA qui permet à toute personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans

http://www.epp-ed.org N'hésitez pas à me contacter pour toute suggestion, Andrea CEPOVA-FOURTOY acepova@europarl.eu.int -2- 1945 Février 4-11 Mai Conférence de Yalta Fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe. Conférence de Potsdam 8 Juillet 17 1946 Mars 5 La Guerre froide a été constatée le 5 mars 1946 par un discours de Winston Churchill à Fulton, dans le Missouri. Septembre Dans un discours prononcé à l'Université de Zurich, Winston Churchill 19 19 plaide pour l'édification

Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration = pas devant juridiction/ Conseil d’Etat. Le statut particulier de l’Administration est complètement autonome, donc un system exorbitant du Droit Commun. L’Administration est la seul détenteur pub. a imposé son autorité à un tiers. La protection à la mission … = les servitudes. Les privilèges de

California obtient 50% des droits d’exploitation de l’Arabie Saoudite. Influence américaine qui s’accroit après 45 en mêlant intérêt pétrolier et calculs stratégique s’appuyant sur trois alliés régionaux : l’Arabie Saoudite, l’Iran et Israël. En 1951 pourtant le premier ministre d’Iran nationalise le pétrole, en 1956 Nasser fait de même avec le canal de suez qui provoque une crise à l’échelle planétaire : réaction des britanniques et des français ( L’Egypte accusé de soutenir l’OLP) qui interviennent

administrés. Cette double fonction va donner lieu à un décret du 11 Juin 1806 avec la création d’une commission du contentieux. En dépit de cette évolution, on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle organise des conseils de préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir

d’autres résolutions Contenu D’autres Institutions, organisations et associations engagées 23 23 25 27 29 31 35 II.A.4.1. Le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes II.A.4.2. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés II.B. Le gardien du droit international humanitaire II.C. Autres institutions « engagées » II.C.1. G8 II.C.2. L’Union européenne II.C.3. Le Canada 38 43 43 44 48 III Cadre juridique III.A. Qualification juridique III.A.1. La violence

de l’homme s’exercent sans distinction aucune de race, de couleur, de langue, de religion, d’opinion politique ou toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de naissance ou de toute autre situation. Mais cela n’empêche pas que certains statuts puissent avoir pour conséquences la reconnaissance de droits particuliers tels que les droits des citoyens liés à la nationalité, les droits des personnes âgées ou des enfants selon le critère de l’âge ou les droits des handicapés selon l’état de

régulièrement, que « la sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » et qu'il appartient au législateur de concilier l'exercice des libertés et la prévention d'atteintes à l'ordre public – CC 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, 86-217 DC. Section 1 : La notion de police administrative La police peut être qualifiée d'administrative par opposition à la police judiciaire. Dans le cadre de cette distinction, les finalités divergent dès lors

l'administration de l'Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Sont définies comme collectivités territoriales les communes, les départements (+ outre mer), les régions (+ outre mer), les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre mer. 3. Etablissements publics C'est une personne morale de droit public financé par des fonds publics et qui doit remplir une mission d'intérêt général. Ils bénéficient d'une certaine autonomie administrative