Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

international 16 Chapitre premier : La conclusion des traités 19 Section I- La négociation 20 Section II- L’expression du consentement à être lié 23 Chapitre II- les conditions de validité et d’application des traités 28 Section I- Les conditions de validité des traités 28 Section II- L’application et les effets des traités 31 Chapitre III- la cessation des effets des traités 36 Section I- La cessation des effets des traités liée à la volonté des parties 37 Section II- La cessation des effets

sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran, Levacher et autres : la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle

Général des Impôts en 2007 ; • l’insertion en 2009 du livre trois comportant les droits de timbre (D.T.) et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.). Ainsi, ont été codifiés dans un seul texte, l’ensemble des dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de la

Norvège, Portugal. Alliance construite autour de l'Atlantique. . Le statut de Londres signé le 5 mai 1949, il est entré en vigueur la même année et a permit de créer le Conseil de l'Europe : au départ les Etats sont peu nombreux (les 5 signataires du traité de Bruxelles + Danemark, Irlande, Italie, Norvège, Suède) = organisation spécifiquement européenne contrairement à l'OTAN. . Le traité de Paris signé le 18 avril 1951, il entrera en vigueur en 1952 et ce traité de Paris va créer la CECA (communauté

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE TIMBRE mis à jour jusqu’au 31 décembre 2007 1 DROITS DE TIMBRE Livre II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l’enregistrement et le timbre TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre premier : Timbre de dimension Article premier Sont soumis à un droit de timbre de 2O dirhams par feuille de papier utilisée et quelle que soit sa dimension : Tous les actes et écritures soit publics

préparent et confient à une institution le soin de rédiger une nouvelle Constitution. Ces 3 lois sont : * loi du 10 juillet 1940, par laquelle le gouvernement français s'est compromis dans le fascisme * loi du 2 novembre 1945, qui rétablit la République * loi du 3 juin 1958, qui offre à DG le pouvoir de créer la Constitution de la Ve République §1 : LOI DU 10 JUILLET 1940 C'est la loi qui a confié au MARECHAL PETAIN le soin d'abolir la IIIe République pour fonder une nouvelle Constitution

SECTION 2- les sources du droit international pénal : Art 21 du statut de la CPI Trois catégories. §1- les textes régissant les juridictions pénales internationales A- L’importance des statuts Formellement, le statut d’une juridiction internationale pénale peut être une convention, soit un acte unilatéral d’une OI comme une résolution du conseil de sécurité, ce qui implique le respect d’un certain nombre de conditions. Tous les statuts sont des sources incontestables du DIP. Source qui donne des

pénitentiaires – Renforcer l’efficacité des procédures judiciaires et le droit à la défense; – consolider les initiatives existantes dans le domaine de la réforme pénale; – améliorer les conditions de détention et de vie carcérale, notamment celles relatives au placement des mineurs, et assurer les droits des détenus; formation du personnel pénitentiaire; développement des mesures alternatives à l’emprisonnement; formation et réinsertion dans la société; – Poursuivre et soutenir la réforme du système

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

La délimitation des compétences Les actes du gouvernement CE, 1er mai 1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence