Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

l'autorité hiérarchique des autorités centrales. On peut choisir de confier des pvrs à des chefs de service spécialisé : direction départementale de l'équipement, de la jeunesse. ⁃ Collectivités territoriales => communes, dpts, régions, collectivités à statut particulier (Nouvelle Calédonie), collectivités d'outre mer : art 72 de la C. L'existence et la compétence des CT sont le druit d'un processus de décentralisation territoriale. ⁃ [ décentralisation = transférer un certain nb d'attributions de l'Etat

DA c/ Titre I : le système de protection des droits devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Son véritable nom est la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ouverte à la signature en 1950 et entrée en vigueur en 1953. C'est un texte qui s'inspire assez fortement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, et de façon générale, elle entend poursuivre l’œuvre du Conseil de l'Europe en matière de garantie des droits fondamentaux. Elle

multinationaux : comme c'était le cas pour la formation de la Belgique en 1830 suites à la convention de Londres. -Le territoire maritime de l'État, l'idée est d'instaurer des compétences pour se protéger, mer territoriale : partie la plus proche de la terre, largeur de 12 Mille marins, un mille équivaut à 1852 m, à peu près pareil que les compétences de l'État cette largeur, provient de la convention dite de Montego Bay. Comme le prolongement du territoire, l'État exerce une entière responsabilité

territoire Le territoire se définit selon deux dimensions : verticale et horizontale. Verticale : tous les états ont la même : le territoire= la terre, le sous sol et l’espace atmosphérique et aussi parfois espace maritime. Horizontale : Les conventions de Genève puis de Montégo Bay (16 nov 1994) est le traité applicable à la délimitation des espaces maritimes. Il y a d’abord les mers territoriales de 0 à 12 miles marins. Sur cet espace, l’état à presque les mêmes pouvoirs que sur son espace terrestre

au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe corollaire de la primauté • Autre principe: le droit interne a au regard du DIP un statut factuel: « Certains intérêts allemand en haute Sinésie »: la Cour dit « le droit interne est un fait au regard du DI ». Cela signifie que la normativité interne est en principe inopposable sur le plan international, le droit d'origine interne est

Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe

Tel n’est pourtant pas le cas. Certes, des conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales

tous les conflits touchant le continent américain. A partir du 19ème siècle, les Européens privés de chance de puissance en Amérique (avec vagues indépendance sud-américains) et connaissant la paix sur leur continent du fait de stabilisation relative des puissances « monde multipolaire » de Raymond Aron, les rivalités s'exacerbent en Afrique (3ème phase de la colonisation). La colonisation s'accentue d'autant plus qu'une autre puissance la Prusse a des ambitions. C'est la colonisation de peuplement

droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les relations internationales

"http://www.palestine-solidarite.org/ressources.origines_conflit.121106.htm" \l "s33" Deir Yassin a-t-elle été la seule action de ce genre ? HYPERLINK "http://www.palestine-solidarite.org/ressources.origines_conflit.121106.htm" \l "s34" 1948 : Le statut d’Etat et les expulsions HYPERLINK "http://www.palestine-solidarite.org/ressources.origines_conflit.121106.htm" \l "s35" Quelle fut la réaction arabe à l’annonce de la création de l’Etat d’Israël ? HYPERLINK "http://www.palestine-solidarite.org/ressources