Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

également (c’est un droit hybride, qui pourrait basculer en droit public). Le droit civil a pour objet la réglementation des rapports de droit privé, c’est-à-dire des droits entre les particuliers. Il couvre un domaine très vaste qui comprend le statut des personnes (naissance, filiation, mariage, divorce, décès) et les actes juridiques (contrat, testament, la responsabilité, le régime des biens, les successions, …). L’ensemble de ces règles se trouvent dans un document élaboré sous Napoléon et

publics industriel et commercial, mais aussi à la gestion des services publics par des personnes privées. . Elle a commencé à partir de la fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond à l’instauration de certains textes fondamentaux comme les pgd, le statut général de la fonction publique… B/ La réception du droit administratif en Afrique 2/ Définition du droit administratif . Critère organique . Critère matériel A/ L’objet du droit administratif (il s’agit de l’administration) B/ Le contenu du droit

Constitution du 22 Frimaire an 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse an 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse an 8 met en place des juridictions hiérarchiquement supérieures qui prennent le nom de tribunaux d’appel. Le Consulat revoit

Constitution du 22 Frimaire an 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse an 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse an 8 met en place des juridictions hiérarchiquement supérieures qui prennent le nom de tribunaux d’appel. Le Consulat revoit

et schématisée par la doctrine, qui est la seconde source importante du droit administratif. La doctrine a légitimé l’existence d’un droit spécifique de l’administration avant même la Loi de 1872. Auteurs incontournables : Sous la Monarchie de Juillet et le Second Empire : Léon Aucoc, Vivien, tous deux membres du Conseil d’Etat. Après la loi de 1872, la première systématisation du droit administratif a été faite par Edouard Laférrière, membre du CE et vice président du CE, qui a publié en 1887-1888

3.1. Au niveau interministériel............................................................................................... 27 2.1.3.2. Au sein du ministère de l’éducation nationale................................................................ 28 2.1.3.3. Au ministère de la justice................................................................................................ 29 2.1.3.4. Au ministère de l’intérieur ............................................................................

DROIT CONSTITUTIONNEL TITRE I : L’ETAT, SES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET SON ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL Chapitre premier : L’Etat L’Etat, c’est : Un groupement humain (une collectivité possédant une homogénéité minimale) doté par un statut (la Constitution) d’une structure institutionnelle exerçant une autorité souveraine exclusive sur une population dans les limites d’un territoire. Une collectivité publique, territoriale et souveraine Une collectivité qui est: une personne

Bonaparte ou le désintérêt pour l’assurance ..................... 142 CHAPITRE III : LE DEVELOPPEMENT DE L ’ ASSURANCE DE DOMMAGES AU XIX E SIECLE : ENTRE La Restauration : la mise en place de l’assurance moderne ................. 156 De la Monarchie de juillet au Second Empire : entre prospérité et difficultés 175 Un libéralisme contesté ................................................................... 187 PARTIE II. LES GRANDES LOIS SUR L’ASSURANCE : UNE AFFIRMATION D’UN LIBERALISME ET IDEOLOGIE ..

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

publiques. Quand la notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France