Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

droit auquel ils sont assujettis. A côté de ces acteurs essentiels, il y a les arbitres et les juges qui vont faire respecter les règles. Les personnes physiques et morales peuvent être concernées par le droit international. Par exemple les règles relatives aux droit de l’homme concernent les personnes physiques mais aussi, dans certains cas, les personnes morales. Ex : un groupe de personnes à un projet commun, cette décision est au départ une décision sans institutions. C’est un projet qui

d’autres explications claires et concises sur l’Union européenne sont disponibles en ligne sur le site ec.europa.eu/publications. Commission européenne Direction générale de la communication Publications 1049 Bruxelles BELGIQUE Manuscrit achevé en juillet 2010 Illustration de couverture: © Lou Wall/Corbis Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 — 80 p. — 16,2 × 22,9 cm ISBN 978-92-79-17488-9 doi:10.2775/63048 © Union européenne, 2010 La reproduction est autorisée. Toute utilisation

l'apparition de nouvelles branches du droit administratif comme le droit public économique. L'extension des fonctions de l’État s'accompagne d'une forte croissance des effectifs des agents de l’État, c'est-à-dire, en schématisant et en simplifiant (car les statuts sont multiples, l'expression est réductrice) de la fonction publique. Le nombre d'agents publics de l’État dépasse, en 2007, les 3 millions, celui de la fonction publique territoriale d'environ 1,5 million, celui de la fonction publique hospitalière

de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

révisée (2006)2; et l’élaboration d’une section pour le site Internet consacrée aux instruments et mécanismes internationaux sur le droit au logement (2007)3, incluant une base de données des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme relatives au droit au logement (2008) 4. Dans le cadre de ses efforts pour contribuer à développer davantage les normes internationales, la FEANTSA a récemment introduit une réclamation collective contre la Slovénie, qui porte sur la situation des locataires

transmettre les directives ou les informations et signer les textes de conclusions. En Europe occidentale (UE) l’effacement ou « la marginalisation » du diplomate est la plus prononcée lorsque « les 25 » négocient discutent ou délibèrent une question relative à l’agriculture par exemple, se sont les ministres de l’agriculture qui s’en chargent et ainsi pour toutes les branches de la vie politico-économique. 7 C/AmSa/C.Agy/Prat-Dip Le diplomate est aussi présent dans les réunions groupant plusieurs

* Celles d’origine administrative §1. Les règles n’émanant pas de l’administration Ces règles sont la Constitution, le préambule de la Constitution, les principes à valeur constitutionnelle, les décisions du Conseil Constitutionnel, les conventions internationales et enfin la loi. A. La Constitution Le juge administratif ne peut pas apprécier la conformité de la loi à la Constitution. C’est le rôle du Conseil Constitutionnel. En revanche rien n’empêche le juge administratif de

camp de concertation collectif. B- Fausse égalité Etats-Unis-URSS Depuis 1949, l’URSS est à son tour devenue une puissance nucléaire, et sa capacité se développe rapidement au cours de la décennie 50. Elle va ainsi acquérir progressivement un statut de parité nucléaire avec les Etats-Unis. Ses succès dans la conquête de l’espace sont indéniables avec notamment le lancement du premier satellite artificiel de la Terre, le spoutnik, en 1957. Or, au départ, la conquête de l’espace présente avant

conflits, dans les relations des individus entre eux et avec les institutions, et encore dans les rapports que les diverses institutions nationales, transnationales et internationales entretiennent les unes avec les autres. • Une déclaration, une convention, la constitution d’une organisation comme entité juridique signalent l’importance d’un problème que la société seule a à résoudre par le langage du droit. • On peut aborder l’étude du droit sous divers angles : • - Historique si on veut en comprendre

co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité ; Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même