Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

a peu à peu évolué, laissant place à des questions plus générales relatives à la décolonisation, au développement économique et social puis à l’égalité souveraine entre les Etats. Dans cette nouvelle société le droit international public, qui régit les relations entre Etats ou entre personnes et entités de nationalités différentes, a ménagé une place importante pour l'individu. Il s’est davantage intéressé à des valeurs relatives à l’être humain et sont ainsi apparues des nouvelles branches du droit

la loi qui sera appliquée au litige. Le plus dur n'est pas de connaître le contenu de cette loi. Le plus dur est de savoir quelle est la loi 4 applicable. Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale. À l’instar de nombreux auteurs, nous préférerions parler de Droit Privé International. Ainsi, l'on insistera

que, même dans leurs rêves, les plus hardis pères fondateurs de l'UE n'auraient jamais eu l'audace d'imaginer: une politique commune en matière d'immigration. Ce dispositif réglementaire englobera tous les aspects de cette question: l'accueil des réfugiés, le droit d'asile, le rassemblement familial, l'immigration économique, le séjour temporaire de la main-d'oeuvre, la lutte contre l'immigration clandestine, le traite des êtres humains, tout comme les mesures d'éloignement, les accords de réadmissions

"nationalité" de la loi qui sera appliquée au litige. Le plus dur n'est pas de connaître le contenu de cette loi. Le plus dur est de savoir quelle est la loi applicable. Le Droit International Privé est la branche du droit qui a pour objet de régler les statuts et rapports juridiques des personnes privées prises dans une perspective internationale, en tant que membre de la société internationale. À l’instar de nombreux auteurs, nous préférerions parler de Droit Privé International. Ainsi, l'on insistera

CLANDESTINE DES PAYS MAGHREB SOMMAIRE INTRODUCTION Section I : Le contexte juridique de l’immigration clandestine Paragraphe I : Le droit européen actuel A : La Convention Européenne des droits de l'homme et la Cour Européenne des droits de l'homme B : La Convention de Genève de 1951 et le Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés C : Le Traité de Rome 1-Les migrations des ressortissants UE 2-L'immigration en provenance des pays tiers 3 : La résolution du Conseil de

victoire de l’Espagne en compétition internationale, à commencer par la prochaine Coupe du Monde au Brésil. Ce traité, comme précisé en son article 28, a notamment pour but d’organiser un partage de l’ensemble des savoirs et moyens en matière de football de chaque pays. Lors de la rédaction, le Brésil déclare que selon son interprétation de l’article 28, « les connaissances du Brésil en matière de technique, de tactique et de développement musculaire sont partagés avec les autres pays. Toutefois ce

l’irresponsabilité de la puissance publique en matière d’activités de police. Responsabilité sans faute de la police quant aux victimes. Les parties, comme les tiers au contrat, peuvent agir par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décisions relatives à la conclus° du contrat, analysées comme « détachables » de ce dernier. « Théorie de l’acte détachable ». Pouvoir réglementaire autonome en matière d’org° et de fctnmt intérieurs des SP Les tiers au contrat peuvent, à l’appui d’un recours pour excès

futurs époux, loi du lieu de célébration du mariage). Les règles du droit international privé peuvent avoir une origine nationale (loi, ju- risprudence, doctrine) ou internationale (traités bilatéraux ou multilatéraux). Si la ratification des conventions internationales a pour objectif d’uniformiser les règles entre les pays, leur multiplication et les nombreuses réserves qu’elles contiennent rendent souvent leur application difficile. Le DIP n’est pas une matière homogène, il existe plusieurs

2004-496 DC ▫ Doc. n°6 ▫ Doc. n°7 1 ▫ Doc. n°11 ▫ Doc. n°12 ▫ Doc. n°13 (extraits), Loi pour la confiance dans l’économie numérique Cons. Const., 27 juillet 2006, déc. n° 2006-540 (extraits), Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Cons. Const., 30 novembre 2006, déc. n° 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l’énergie Cons. État, 8 février 2007, Arcelor (extraits) RTD civ. 2007 p. 80 obs. R. Encinas de Munagorri RTD civ. 2007 p. 299 obs. P

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture d ’ i n f o r m at i o n Dossier La Convention des Nations Unies sur les droits des migrants Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Entrée en vigueur le 1er juillet 2003 Contacts Secteur des sciences sociales et humaines Section des migrations internationales et politiques multiculturelles Chef de Section : Paul de Guchteneire