Convention nationale

négociation II. Les effets des conventions et accords collectifs III. Les événements affectant l’application des conventions et des accords collectifs de travails ------------------------------------------------- Introduction : Droit à la négociation collective, la représentativité fondée sur l’audience, rénovation de la démocratie sociale. I. Les principes généraux de la négociation * Champ d’application : les dispositions relatives aux conventions collectives et accord collectifs

permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C'est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l'arrêt étudié. Dans cette affaire, les requérants invoquent la responsabilité de l’État du fait des préjudices subi par les conventions internationales conclues entre la République française et la République de Côte d’Ivoire les 11 avril 1986 et 13 juillet 1989. Le tribunal

(ex. : Medef) NÉGOCIATION COLLECTIVE Syndicats représentatifs de salariés (ex. : CGT, FO...) Conventions et accords collectifs DOCUMENT 1 I. LES ACTEURS DE LA NÉGOCIATION Les acteurs de la négociation sont appelés « partenaires sociaux» (A). La Commission nationale de la négociation collective joue également un rôle dans la négociation collective même si elle n'est pas directement partie aux conventions et accords collectifs (B). Q1, 2 et 4 A. Les partenaires sociaux 1) Les employeurs ou les groupements

les commerces, activités économiques du secteur, influence économique…), social (quand SNCF ou AirFrance en grève, le pays est paralysé — mais, à l’inverse, le secteur du transport est vecteur d’emploi) et environnemental (pollution, problématique nationale et mondiale). 1 Le transport représente aujourd’hui, dans le domaine des passagers, un volume de voyage estimé à un milliard. Il était, il y a 50 ans, d’une dizaine de millions. Quant au transport de marchandises, il a été multiplié par plus de

reconnaît leur émancipation.Réunie en 1787 pour réviser en principe le texte de 1777 (les articles de la confédération), la convention de Philadelphie rassemblant les délégués de douze Etats ayant proclamé leur indépendance, établit finalement une Constitution fédérale qui entrera en vigueur deux ans plus tard après la ratification par chaque législature des Etats, grâce à une convention spéciale.La Constitution américaine établit un régime de séparation rigide des pouvoirs. Cette séparation permettait

règles que l’on va appliquer au contrat, afin d’assurer un maximum de sécurité dans les relations d’affaires. Les règles sont de plusieurs ordres : règles nationales, internationales (accords et traités). Il y aura également des règles qui ne sont pas écrites, ayant la même valeur que la loi. Section 1 : les lois et les conventions (règles écrites) A. La loi d’un État Un contrat est toujours soumis (rattaché) à un droit ou à plusieurs droits (pays) donc il va falloir choisir.

doit y avoir un déléguer syndical qui représente le comité de l’entreprise. Document n°2 : Titre : code du travail articulation des conventions et accords Nature : article L.2251-1 Source : Code du travail Date : IDEES GENERALES L’article L.2251-1 nous montre que les conventions collectives sont plus favorables que le code du travail Convention collective : accort entre les organisation les employeur et les salariés ou les syndicats Document n°3 Titre : code du travail Les

qu’« une étude d’impact sur l’environnement en tant qu’instrument national, doit être entreprise dans le cas des activités envisagées qui risquent d’avoir des effets nocifs importants sur l’environnement et qui dépendent de la décision d’une autorité nationale compétente ». Dans le même sens, le principe 7 de la « Déclaration du Principe » concernant tous les types de forêts issues de la CNUEDD déclarait que « les politiques nationales devraient prévoir la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Brochure n° 3117 - IDCC n° 0843 Modifié le 1 janvier 2009 Texte de base : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Article Les parties signataires de la convention collective conviennent de se concerter périodiquement dans l'avenir pour étudier ce qu'il sera possible

d'embauche, de promotion, de licenciement, etc. (interdiction de toute discrimination syndicale). C. L'action syndicale a. La représentativité syndicale La loi a reconnu certaines prérogatives aux syndicats les plus représentatifs : conclusion des conventions collectives, désignation de délégués syndicaux, etc. La loi du 20 août 2008 a profondément remanié les critères de la représentativité syndicale. Désormais, tout syndicat doit prouver sa représentativité et pour cela satisfaire à un ensemble de