Convention nationale

élections professionnelles d'un ensemble d'entreprises. Les syndicats se fédèrent en unions locales et en fédérations professionnelles, le rassemblement des deux types de structures s'effectuant dans une confédération nationale. Il existe actuellement cinq confédérations syndicales nationales : la CFDT (confédération française démocratique du travail), la CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens), la CFE-CGC (confédération française de l'encadrement -confédération générale des cadres),

de juridictions, conventions, droit matériel, droit substantiel, loi uniforme, droit primaire, droit dérivé. I. Le droit international privé Dès que dans un rapport de droit entre personnes privées existe un facteur d’extranéité, tous ses éléments (objet du contrat, lieu de conclusion ou d’exécution, survenance d’un fait juridique, nationalité ou domicile des personnes impliquées, etc.) n’étant pas rattachés à un seul pays, se posent deux questions : – Quelle est la loi nationale applicable ? C’est

protégés par le droit international, mais qu’en contrepartie il se doit de respecter certaines règles sous peine de voir engager sa responsabilité internationale (II). I – Personnalité internationale dérivée de l’individu En principe, les conventions internationales n'ont pas d'effet direct à l'égard des particuliers. Le droit international est normalement appliqué à l'individu par le système interne de l'Etat, qui réalisera l'application effective du Droit international (A). Cependant, certaines

l’administration qui les frappent directement et individuellement. De même qu’il faut attaquer les textes réglementaires, c'est-à-dire les décrets et circulaires ministérielles, qui sont pris en violation des règles et principes de valeur supérieure : lois, conventions internationales, principes de valeur constitutionnelle. C’est sur ces grandes questions que le Conseil d’Etat, Section, va statuer en date du 23 avril 1997. En l’espèce Le Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) demande

internationale du travail : démembrement de l’ONU, élabore des conventions internationales du travail. Pour être applicable ces conventions doivent être ratifiées. Si elles sont ratifiées alors directement applicables dans l’ordre juridique interne. Organisation régionale : UE et Conseil de l’Europe, dans le cadre du Conseil de l’Europe élaboration de la convention européenne des droits de l’homme conclu à Rome en 1950. Convention européenne des droits de l’homme reconnait des droits et libertés

de déroger défavorablement en droit commun du travail et en faisant la promotion de la négociation collective d’entreprise puis ensuite l’adoption de la loi du 4 mai 2004 (2) qui permet désormais de déroger in pejus entre conventions ou accord d’un niveau supérieur et convention ou accord d’un niveau inférieur 1) La loi du 13 novembre 1982 La loi du 13 novembre 1982 a permis aux partenaires sociaux opérant dans la négociation collective de pouvoir écarter des dispositions du code du travail pour

CORRECTION LE DROIT NEGOCIE Document 1, p. 66 1. Différenciez la négociation collective et la convention collective. Par « négociation collective », il faut entendre le processus de négociation ; par « convention collective », la norme qui résulte de cette négociation. 2. Quelles sont les caractéristiques d’une convention collective ? – Une convention collective est un texte écrit, plus précisément un contrat ayant une force contraignante entre les signataires. – Elle est conclue entre des syndicats

plus la place au droit négocié THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 7. LES PRINCIPES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche d’entreprise, et les usages ou le contrat de travail. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales

négociation collective est couronnée lorsqu’elle réussie par la conclusion d’un accord qualifié de convention collective de travail ou d’accord collectif de travail. La convention collective = acte conclut entre des groupements d’employeurs ou individuels et un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les uns et les autres sont couramment visés par l’expression partenaires sociaux. Convention collective de travail a vocation à traiter l’ens des matières visées L2221-1, i.e conditions d’emplois

du contrat de travail Vecteur d’incitation managériale « Appartenance » à l’entreprise (contrepartie du travail & disponibilité) Rémunération - Évaluation monétaire déterminée par les rapports sociaux (objet de négociation) - La VET est une convention sociale (rien de naturelle) Définition de la valeur économique du travail (VET) - Part salaires/VA brute Élément du coût de production des sociétés non financières : 1998 : 64% 2012 : 67,7 Montant du salaire : «  La fixation des rémunérations