Convention nationale

ACCORD Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés           Article préambule   Créé par Accord 1998-06-30 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l’extension BO conventions collectives 98-34   Les partenaires sociaux à la négociation de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, du 30 avril 1997 étendue et publiée au Journal officiel du 6 décembre 1997, sont convenus de négocier un accord en matière de retraite complémentaire.     Les institutions

.................... est engagé(e) dans le cadre de la formation à l’habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre – HMO NP. (cf. convention tripartite annexée au présent contrat). Ce contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l’entreprise. Il est notamment régi par la Convention Collective Nationale des Entreprises d’Architecture, dont le salarié reconnaît avoir pris connaissance, dès lors que ses dispositions sont étendues. La déclaration

qu’elle n’y sera pas contrainte par l’extension. Les conventions collectives, accords de branche, accords d’entreprise, accords atypiques… On se place ici dans le cadre d’un seul secteur professionnel. La convention collective s’applique au niveau national, régional ou départemental. Les accords d’entreprise portent sur un ou plusieurs sujets précis. La convention touche à tous les items du code du travail. Les accords et la convention collective ont le même degré d’application, mais le spécifique

cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence

2008 SAISON 2009 Charte du football professionnel FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL UNION DES CLUBS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL UNION NATIONALE DES FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS UNION NATIONALE DES ENTRAÎNEURS ET CADRES TECHNIQUES PROFESSIONNELS DU FOOTBALL 6, rue Léo Delibes - 75116 Paris Tél. : 01 53 65 38 00 - Fax : 01 53 65 38 32 www.lfp.fr 1 CHARTE SOMMAIRE 2008 SAISON 2009 TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES ......................................

1126 RN 97, 83210 LA FARLEDE Le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur et par la convention collective nationale du 8 octobre 1990 et de la convention collective régionale du 20 décembre 1993. Article 2 Monsieur LEPELTIER Yann exercera l’emploi de Fabricant Poseur de menuiseries aluminium correspondant au coefficient 170 de la convention collective nationale ci-dessus indiquée. A ce poste, il sera notamment chargé d’assurer la totalité des taches et fonctions correspondantes

se fonde sur la convention collective de branche de la profession. Celle-ci en fixe le montant à 7 % de la rémunération brute du salarié. Mais la loi (article L. 122-3-4 du Code du travail) a prévu des minimas différents, que ce soit avant ou après la réforme de 2004 Le problème de droit qui se pose est de savoir lequel de ces minima va s'appliquer, entre ceux indiqués dans la loi et ceux de la convention collective. En matière de droit du travail, lorsque la loi et une convention collective entrent

Les conventions collectives et accords collectifs Introduction : Les droits et devoirs des salariés sont définis principalement par le code du travail mais aussi par les conventions collectives et accords collectifs, dans le cadre des branches professionnelles ou de l’entreprise. Les conventions et accords collectifs résultent des négociations entre syndicats de salariés et organismes patronaux représentatifs. Les salariés ont en effet un droit de négociation collective au niveau de leurs

judiciaires qu’ont un rapport avec les activités touchant à l’environnement. Pour le dispositif juridique applicable en matière de protection environnementale internationale, ce dernier fait appel à une panoplie de textes de lois nationaux et des conventions internationales et inter-régionales encadrant chaque type d’atteinte à l’environnement, et en fonction de la nature des causes génératrices des violations. La thématique de la protection environnementale à l’échelle internationale revêt

représentant des salariés (partenaires sociaux/syndicats cf. doc 1,2 et 3 p 68). Elles portent sur les conditions d'emploi et de travail et sur les garanties sociales. 2°) la négociation collective à travers les textes Depuis 100 ans, le régime des conventions collectives a été maintes fois modifié. A chaque fois, il s’agit de relancer la négociation collective que l’Etat veut promouvoir. Plusieurs dates, marquent le positionnement de l’Etat tantôt accompagnant les changements voulus par les partenaires