Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

2008, et les changements qu'il a entrainés dans les relations internationales du fait de la mondialisation, ainsi que les mutations sociales et politiques qui sont à l'œuvre dans notre environnement régional, sont autant de facteurs qui nous incitent à poursuivre les réformes, et nous confortent dans notre conviction quant à la pertinence des choix socioéconomiques qui sont les nôtres depuis longtemps. Ces choix nous ont permis de lancer de grands chantiers de nature à renforcer les infrastructures

Dispositions générales 1 à 32 Section I : Personnes imposables 1- Champ d’Application territorial de l’impôt sur le Revenu 2 à 8 2- Unité d’imposition 9 à 12 3- Associés des sociétés de personnes 13 Section II : - Exemption 14 Section III : - Lieu d’Imposition 15 Section IV : - Revenu Imposable 16 à 19 Section V : - Obligations déclaratives – Contrôle 1- Dispositions Générales : Régime Normal et régime simplifié d’imposition 20 à 22 2- Contenu de la déclaration

transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite Geneviève Lévy Députée du Var Rapport remis au Premier ministre L’accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite Page 1 sur 132 L’accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite Page 2 sur 132 Remerciements à madame Catherine Bachelier, Déléguée ministérielle à l’accessibilité au ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à monsieur

Introduction au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable

ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer de manière rigoureuse les règles qui ont été élaborées démocratiquement, cette situation sera

PARIS I (Sorbonne) FACULTES DE DROIT Mémoire présenté par M. JULIEN LINSOLAS En vue de l’obtention du DESS Droit du Numérique et des Nouvelles Techniques Sous la direction de M. le Doyen Pierre SIRINELLI. Année universitaire 2001-2002 2 A mes parents, 3 "on ne connaît que les choses qu'on apprivoise" Antoine de Saint-Exupéry, le petit prince. 4 LE LOGICIEL LIBRE PRESENTATION GENERALE. Sommaire INTRODUCTION .......................................................

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s’influencent l’une l’autre. 1. Droit privé et droit public: 1. Le droit privé: Il concerne les relations entre personnes privées (physiques ou morales). 1.1.1. Droit civil : Il repose sur le code Civil (Napoléon 1804). Il est composé du : -droit familial : Ce droit a peu d’implications en droit commercial. Il régit les individus et leurs situations de la conception à la mort (naissance, mariage, adoption, divorce, cohabitation, mort, succession). -droit des obligations et des

contre le streaming et le téléchargement direct illicites Mission confiée à Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi, par Marie-Françoise Marais, Présidente de l’Hadopi Paris, le 15 février 2013 INTRODUCTION ............................................................................................................................................. 3 PARTIE I – LES DONNEES DE LA LUTTE CONTRE LE STREAMING ET LE TELECHARGEMENT DIRECT ILLICITES

TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES ABREVIATIONS USUELLES AFOM : Association Française des Opérateurs