Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

profit de quelque chose, de quelqu’un On peut parler de compétence évolutive. Il y a différents types de compétences techniques, professionnelle, émotionnelle, personnelle, sociale … I. ORIGINES ET DEFINITION DE LA COMPETENCE. A) LES ORIGINES DE LA NOTION DE COMPETENCE. TANGUY une des notions témoin de notre époque. Cette notion se définis et se comprend par l’histoire sociale du travail c’est-à-dire la relation entre l’individu et son employeur : relation Individu/emploi. Comment

contrat. À l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens, renforcés par les moyens modernes de communication, peuvent être très intrusifs et présentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spécifique du co-contractant. I - Les particularités de l'offre commerciale électronique A - Définition L'offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre

Préface à la deuxième édition *** Voici le nouveau livret du maire. Par rapport au premier livret paru en août 2010, il est, selon l’expression d’usage, « revu et augmenté ». Revu, car les remarques des lecteurs de la première édition ont toutes été prises en compte, permettant d’améliorer encore la clarté ou la précision de certaines explications. Que ces lecteurs soient remerciés de leurs contributions. Augmenté, car plusieurs ajouts ont été effectués : - une fiche spécifique au CLSPD a été créée

Le Préambule de la Constitution de 1958........................................................................................... 9    Première partie : La doctrine du comité ........................................................................................19  A. Respecter l’héritage constitutionnel français............................................................................... 20  1. La richesse de l’héritage ..........................................................................................

LOPSI 2 SUR LA SECURITE Le 19 janvier 2009 un nouveau projet de loi a été présenté par le ministre de l’intérieur, et c’est ainsi qu’une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dit LOPPSI II a été adoptée. Mais quels sont les changements opérés par cette nouvelle loi ? Prenant la suite de la LOPSI 1 (2002-2007), le projet de loi présenté comme étant la LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure)

FRQYLHQQHQWHOOHV DX FRPPHUFH pOHFWURQLTXH " 5DSSRUW ILQDO Ã 8@IUS@Ã9@ÃQPGDUDRV@Ã@UÃ9¶69HDIDTUS6UDPIÃADT86G@TÃÃ TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 1. 2. A. B. C. D. L’APPARITION DE NOUVEAUX MODELES ECONOMIQUES RAPPEL DES RÈGLES ACTUELLES D’IMPOSITION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT D’UN PAYS : RÉSIDENTS ET NON-RÉSIDENTS Etablissement stable : lien/seuil de taxation des bénéfices des non-résidents selon les conventions Calcul des bénéfices : principes de comptabilisation

sécurité intérieure (fr) DSI : Directeur des Systèmes d’Informations ou Direction des Systèmes d’Informations EEE : Espace Economique Européen ERP : Enterprise Resources Planning (en) ou Progiciels de Gestion Intégrée (fr) FAI : Fournisseur d’Accès à l’Internet FSA : Financial Services Authority (en) ou Autorité des services financiers (fr) IT : Information Technologies (en) ou Technologies de l’Information (fr) KM : Knowledge Management (en) ou Gestion des connaissances (fr) LCEN : Loi pour la confiance

INTRODUCTION PARTIE 1. Les techniques informatiques frauduleuses comme armes efficaces au service du cyberterrorisme A) Enjeux des cyberterroristes B) Les modes opératoires PARTIE 2. : Lutte contre le cyberterrorisme et limite A) Prévention et lutte B) Les limites CONCLUSION : Introduction 1. Les attaques informatiques, un phénomène toujours grandissant. La montée en puissance des technologies de l’information et de la communication (TIC) s’est accompagnée

11/09 a été le point culminant de ce phénomène. La campagne présidentielle de 2002, en France, a eu pour débat principal le thème de la sécurité. Selon la Déclaration de 1789, « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ». La puissance publique peut limiter, avec le droit positif, les libertés. La question est aussi de savoir s’il existe une réelle différence entre droits et libertés… Les droits de l’homme ont une dimension de droit de créance : on peut demander quelque chose à l’Etat

Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves. - Recherche des auteurs. Q : Que doit on générer à la fin d'une procédure? R : - MIS, message d'information statistique - MIJ, message d'information judiciaire - Message de renseignement judiciaire. Q : Quels sont les articles régissant l’enquête préliminaire ? R : Ce sont les articles 75 à 78 et C.133 à C.139 du C.P.P. (ainsi que les articles 127 et 128 du D.O.) Q : La saisine lors d’une enquête préliminaire peut avoir