Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

casier judiciaire des personnes morales » Année universitaire 2009- 2010 Sommaire : I- Le casier judiciaire, un outil de prévention des infractions ? A- Un instrument effectif de la mémoire de la justice répressive B- Une communication restreinte du casier judiciaire I- Le casier judiciaire, un outil de répression des infractions irrémédiable ? A- L’inscription au casier

LIBERTES FONDAMENTALES Introduction : C’est l’appellation nouvelle de cette matière. Auparavant, ce cours était plutôt appelé cours de libertés publiques. Si l'appellation est nouvelle, on peut dire néanmoins que le cours pose les mêmes problèmes, à savoir celui des rapports entre les droits & libertés des hommes et les formes de pouvoirs que peuvent exercer les gouvernants mais aussi d 'autres individus. En ce sens, on peut dire que le thème des droits & libertés met en relief la face obscure de

essentielle consiste à certifier les comptes. D’autres professions, telles que celles d’auditeurs internes, utilisent également les mêmes techniques. Les auditeurs internes sont des cadres salariés d’entreprise dont la mission est de contrôler l’exécution des procédures mises en place par la direction. Leur action peut être complémentaire de celle des auditeurs externes que sont les expert-comptables et CAC. Section 1 : Comptabilité et audit des comptes L’image que la comptabilité donne de la situation

BIBLIOGRAPHIE COMMENTÉE H. AUBRY, L’influence du droit communautaire sur le droit français des contrats........................................................................................................... 221 G. BLANC-JOUVAN, L’après-contrat. Étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique...................................................................................... 223 M. BUSSANI, V. V. PALMER, Pure Economic Loss in Europe .......................... 224 M. CORNU, I. de LAMBERTERIE

1.1 Définition du service public 6 1.2 Les catégories des services publics 7 1.3 La conception européenne des services publics 9 Section 2 Les défis affrontés par les services publics et la nécessité de modernisation de l’Etat 14 2.1 La protection des valeurs de droits de l’Homme des usagers 15 2.2 Une économie en mutation 17 2.3 L’administration électronique: levier de modernisation de l’Etat 17 Section 3 la mise en ligne des services publics 18 3.1 Services publics électroniques

appel à toutes les branches du droit que nous connaissons tel que le droit constitutionnel, administratif, civil, pénal… Étudier les libertés fondamentales, c’est d’une manière évoquer une de ces branches. INTRODUCTION § 1/ Les droits de l’homme dans l’environnement culturel contemporain ( Se situer dans le temps et dans l’espace en prenant du recul Nous sommes dans le contexte de la mondialisation, nous sommes nés avec cette affirmation de la mondialisation. Une nouvelle étape a été

relations entres les hommes dans les entreprises. Il s’applique à une certaine catégorie de travailleurs, les salariés. Le code du travailleur ne définit pas le contrat de travail et donc le code du travail ne définit pas le champ d’application du droit du travail. Seuls les salariés ont le statut protecteur fournit par le code du travail. A) Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France :

............................................................................. 9 Scénario 2 : campagne d'infection massive de sites Internet .......................................................................... 10 Scénario 3 : vol de base de données clients ...................................................................................................... 11 Scénario 4 : campagne de phishing ..................................................................................................

Aucune partie de la présente publication ne peut, à des fins commerciales, être reproduite, enregistrée dans une base de données ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par tout moyen électronique, électrostatique, magnétique, mécanique, ou autre, ou sous forme de photocopie, sans autorisation écrite préalable. Imprimé à Montréal, le 17 avril 2001. ii Le guide juridique du commerçant électronique Remerciements Nous tenons à remercier les organismes qui ont rendu possible la réalisation

Classification et concept de personnes. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifié de chose. Toutes les personnes que reconnait le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction extrêmement importante, il reconnait chaque individu comme personne physique mais il