Conventions De Mères Porteuses

générations un nom est porté indument mais publiquement il peut y avoir acquisition du nom. Pas de possibilité de perdre son nom par écoulement du temps. → Indisponibilité : Le nom n’est pas ds le commerce juridique. On ne peut pas conclure une convention, un contrat au terme duquel on le cède à un tiers. Cette règle connait un fléchissement important. Lorsqu’une personne physique crée une personne morale et choisit pour dénommination son nom. Cette dénommination va progressivement acquérir une

ensemble de règles non écrites dont l'existence est affirmé par le juge > doit être respecté. PGD= L'état des personnes est indisponible, ni l’individu, ni les tiers ne peuvent de leur propre autorité disposer de l'état de la personnes, ni passer une convention à son sujet parce que l'état d'une personnes et hors du commerce. > on est pas propriétaire de son état. On peut agir sur notre état mais pas seul. Ex:Pour le mariage comme le divorce,il y a des conditions a remplir, la volonté ne suffit pas

2011, deux autres livres se sont ajoutés pour en donner au final cinq. Chapitre I – L’ordre public et les bonnes mœurs Les 6 premiers articles du Code Civil détiennent la première place, la plus importante. « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui concernent l’ordre public et les bonnes mœurs. » - Art. 6 du Code Civil Aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier l’ordre public et les bonnes mœurs. On déduit que la volonté individuelle

l’indisponibilité du corps humain.................................................................................. 17 Le principe de non commercialisation du corps humain ..................................................................... 17 L’intérêt des conventions de gestation pour autrui.............................................................................. 18 5.1. 5.2. 5.3. L’intérêt de l’enfant......................................................................................................

des Droits de l’Homme de  1948  (article  16  §3 :  la  famille  est  l’élément  naturel  et  fondamental  de  la  société  et  a  droit  à  la  protection  de  la  société  et  de  l’Etat) ;  la  Convention  Internationale  des  Droits  de  l’Enfant  (20  novembre 1989) :  ‐ Apport de cette convention  Elle a introduit des droits subjectifs de l’enfant dans la relation parent/enfant. « Nul enfant  ne fera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée. » Evolution incontestable de la notion même 

Constitutionnel l’amène parfois à revoir sa conception de la matière pénale. La notion de matière pénale présente un intérêt majeur en ce qu’elle entraine l’application des garanties du procès équitable prévues par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le respect des droit de la défense et du principe du contradictoire, le droit à un recours effectif et la présomption d’innocence, et l’article 7 énonçant le principe de légalité. Depuis son arrêt Adolf

mise en place par le droit de la personnalité. Le corps va être protégé contre des menaces extérieures. II) Conséquence de la nature juridique du corps : la non-patrimonialité du corps humain On dit que le corps humain n’est pas susceptible de convention, il est hors du commerce juridique, il est indisponible. Cette non-patrimonialité résulte de la loi de 1994 qui dit que le corps n’est pas monnayable en argent. L’art 16 assure le respect dû au corps. Art 16 -9 prévoit que c’est de l’ordre public

génome humain et les droits de l’homme de l’UNESCO (11/11/97) : condamnation du clonage reproductif - Résolution du Parlement européen (12/11/97) : condamnation du clonage reproductif - Conseil de l’Europe, protocole de Paris, additionnel à la convention d’Oviedo du 12 janvier 1998 : interdiction du clonage d’êtres humains - Résolution du Parlement européen (7/09/2000) : « le clonage thérapeutique pose un dilemme profond, franchit sans retour une frontière dans le domaine des normes de la recherche

exemple, sur la question de la pratique des mères porteuses qui est une idée ancienne mais sa pratique officielle et organisée est assez récente. En effet, le pouvoir politique a hésité entre condamner ou consacrer puis a finalement considéré qu'il fallait attendre rejetant ainsi le problème sur les juges. C'est finalement en 1989 que la Cour de cassation s'est réunie pour énoncer que, au nom du principe d'indisponibilité du corps humain, les conventions de location d'utérus étaient dénuées de toute

d'exécution. Si la condition se réalise elle a un effet rétroactif. Si elle ne se réalise pas l'obligation qui était sous condition suspensive est censée ne jamais avoir existé. L’exemple qui d’après moi sied la mieux à cette condition est celle des mères-porteuses. Si elles arrivent à terme de leur grossesse, elles peuvent ainsi confier l’enfant à ceux avec qui elle avait contracté de le faire. Les articles 1181 et 1182 nous éclaire un peu plus sur la condition suspensive et des retombées que l’inexécution