Conventions Réglementées

CONVENTION NATIONALE Séance du 16 pluviôse an II (4 février 1794) (Matin) Présidence de Vadier Belley. « Législateurs de la France, Je suis devant vous aujourd'hui en ce 16 pluviôse de l'an II en tant qu'élu député de la convention nationale pour discourir devant vous d'une question qui mit bien trop de temps à se poser. Depuis près de deux siècles, les hommes de votre chair se sont mit en tête de réduire à la servitude tous les peuples de couleur pour nombreux prétextes sombres et vils.

dispose. I- Les missions des délégués du personnel Au Sénégal, les textes de référence concernant les Délégués du Personnel sont détaillés dans l’article L.211 à L.219 du Code de Travail. Nous avons aussi la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (Article 70), les Conventions Collectives les Accords d’Entreprises et les Accords d’Etablissements et le Décret 67-1360 du 9 décembre 1967 et le Décret 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l’article 10 du Décret n°67-1360 du 9

contrat de travail et l’employeur ne peut le modifier sans l’accord de l’intéressé ;  L’élément à modifier relève d’un accord ou d’une convention collective. Si l’employeur souhaite supprimer une disposition instituée par un accord d’entreprise à durée indéterminée ou par une convention collective, il ne peut le faire qu’en dénonçant cet accord ou cette convention selon les règles fixées par le code du travail ;  L’élément à modifier relève d’un usage. L’employeur qui souhaite mettre fin à cet usage

la grève Le déclenchement Dans les entreprises privées, la loi n’impose aucun préavis. De plus, selon les juges, une convention collective ne peut limiter ou réglementer, pour les salariés, l’exercice du droit de grève. Seule la loi peut créer un délai de préavis, une procédure préalable de conciliation ou d’attente, qui s’impose aux salariés. Les clauses des conventions collectives qui ont pour objet de réglementer ou de limiter le droit de grève ne leur sont donc pas opposables. Mais pour

L’enregistrement de marque et les conventions internationales   Une place importante est accordée aux conventions internationales dans la graduation des sources de droit. En droit français cette primauté se traduit par l’article 55 de la Constitution de 1958 qui dit « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » . Il est donc possible

a été mit a l’essai. La cour de cassation en conclu qu’il ne s’agit plus d’une rupture de période d’essai, mais d’un licenciement bien que la rupture est intervenu pendant les deux mois de la période d’essai. Elle affirme ainsi la primauté de la convention collective (qui prévoyait une durée d’un mois) par rapport au contrat de travail. Lorsqu’un employeur se voit ainsi interdire de prendre en considération l'état de santé ou le handicap d'un candidat à l'emploi, il est parfaitement justifié qu'il

l'entreprise. · La grève «sauvage» : La grève déclenchée sans mot d'ordre syndical est licite à partir du moment où il y a eu concertation des salariés sur son motif. Le dépôt d'une revendication écrite n'est pas exigée, sauf stipulation contraire d'une convention collective Grèves illicites · La grève perlée : Sans cesser le travail, les salariés l'exécutent de manière défectueuse ou très lentement. Ces grèves sont illicites car il n'y a pas interruption du travail, mais mauvaise exécution volontaire

qui sera calculée à raison de quinze (15) jours par an de service effectif dans la même entreprise sans tenir compte des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais tout en la plafonnant à six (06) mois de salaire, conformément à la convention collective du secteur des fonderies, métallurgie et construction mécanique. Conformément à l'article 21-10 du Code du travail, la Commission de Contrôle du Licenciement émet son avis sur la gratification de fin de service et s'emploie à concilier

jacobins, se qui parlent un langage vrai et sont peuples eux mêmes. Il y a à une importance cruciale de la parole, focalisation de la parole, par les parlementaires, qui ciblerons au mieux la volonté du peuple, en instituant une tribune . Sous la convention nationale, article 2 chapitre 3 , on ne peut parler non plus de sa place, mais que de la tribune. Cette tribune va être le lieu ou va s'énoncer la volonté du peuple,mais ou les parlementaires vertueux, vont dénoncer les parlementaires corrompus

assemblée ? Dans quel contexte ? → La République est proclamée le 21 septembre 1792 par la convention nationale. Le contexte politique et militaire est très difficile : Défaites militaires, massacres de septembre ( environ 1 500 nobles et prêtres réfractaires sont assassinés dans les prisons... ), victoire de Valmy contre les Prussiens. 2°) Quels sont les « partis » qui s'opposent à la convention ? Qui va intervenir dans ce conflit ? Avec quelles conséquences ? → Les deux partis qui s'opposent