Conventions Réglementées

1910 : Création des retraites (facultatives) 1919 : diminution du temps de W à 48h / semaine 1936 : 2 semaines de congés payés + la semaine de 40h + développement des conventions collectives 1939/45 : Pendant la guerre : suspension du W du travail 1945 : création de Sécurité Sociale 1950 : développement des conventions collectives plus profondément, la grève ne rompt plus le contrat de W 1958 : création de l’UNEDIC, crée à l’initiative des syndicats employeurs 1968 : instauration du SMIC

réponse au conflit de lois ou de juridictions, la conséquence en est que les Etats peuvent conclure des Traités internationaux qui auront comme objet l’un des deux conflits. En droit international privé, la conférence de La Haye veut promouvoir ces conventions internationales. Autre nuance importante, c’est l’influence du droit communautaire, les autorités communautaires s’intéressent beaucoup au droit international privé. On assiste depuis une 10aines d’années à l’apparition d’instruments de droit communautaire

de s’acquitter des obligations qui incombaient à l’ancien employeur. Monsieur Pinson a donc l’obligation de conserver l’ensemble du personnel de la société FLEURIS qui conserveront tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail. Seule la convention collective est renégociable. 2 La clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant est licite car : Elle définit la zone géographique Elle stipule un délai de préavis supérieur au minimum légal (2 mois au lieu de 1 jour) Le

relève l’entreprise de travail temporaire. Le contrat doit aussi mentionner que l’embauche du salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite V. La durée de la période d’essai : * La durée est fixée par convention collective ou accord professionnel de branche étendu, ou par accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, cette durée est limitée : * Contrat inférieur ou égal à 1 mois = 2 jours ouvrés * Contrat entre 1 mois et 2 mois = 3 jours

attention particulière sur le contrat de travail ( il s’agit de voir si les horaires sont contractualisés) ainsi que sur la convention collective et de voir si la modification du contrat touche à un élément essentiel du contrat de travail, c’est-à-dire tout ce qui résulte de l’accord conclu entre le salarié et l’employeur. . En effet, lorsque ni le contrat, ni la convention collective, ne contiennent d’indication sur le caractère contractuel d’un élément de l’emploi du salarié, le juge peut se

licencié) il y a une pratique qui permet quelques heures dans la semaine pour rechercher un nouvel emploi. (selon les entreprises) Les sources conventionnelles : ➢ Les conventions collectives, elles sont négociées avec les partenaires sociaux et applicables à l’ensemble des salariés dans un domaine particulier. (ex : BTP) Pour la convention collective on regarde l’activité principale de l’entreprise et non pas salarié par salarié. Le commercial par exple sera concerné. ➢ Contrat W : organise les rapports

volonté commune de l'ensemble du personnel), des revendications d'ordre professionnel (il ne peut s'agir de revendications politiques par exemple). Dans le secteur privé le déclenchement d'une grève peut s'effectuer à tout moment. Certaines conventions collectives prévoient toutefois des procédures préalables de conciliation. Les revendications des salariés doivent avoir fait l'objet d'un refus préalable de l'employeur. Dans le secteur public le droit de grève est beaucoup plus encadré : Un

négociation n’empêche pas les conflits sociaux, et y compris la grève. L’obligation de négocier avant de faire grève, c’est ce qu’on appelle les clauses de paix sociale qui sont contenues dans des conventions collectives et qui interdisent de faire grève pendant toute la durée d’application de la convention collective. Dans ces cas-là, la grève n’est pas libre. Le fait de négocier avant n’empêche donc pas de faire grève, ainsi les pays scandinaves sont relativement conflictuels (exemple de Canada et

l’employeur et un organisme assureur ; * Un engagement de l’entreprise au profit de ses salariés qui est nécessaire avant la conclusion du contrat de prévoyance * Des outils juridiques différents pour instaurer la prévoyance dans l’entreprise (convention ou accord collectif, referendum etc.) * Le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion au régime de prévoyance * Des règles particulières en matière fiscale et sociale * La constitution obligatoire de provisions techniques pour

DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE 1) Les sources du droit du travail : La réglementation internationale (et européenne en particulier) Le contrat de travail La loi et / ou les règlements (décrets/arrêtés) Les conventions collectives ou accords collectifs La jurisprudence Les usages D'où la complexité à appliquer des éléments législatifs, réglementaires et conventionnels. 2) Définitions. Le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés, à l’intérieur de l’entreprise